La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

« La démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux, mais d’en faire ». C’est ce que dira Léon Gambetta dans l’un de ses discours. Cette affirmation du célèbre politicien semble résumer tout l’intérêt de la relation entre démocratie et constitutionnalité. Cette déclaration découle de nombreuses et tumultueuses discussions qui ont longtemps travaillé les esprits des juristes, philosophes et autres grands penseurs.

Kelsen l’a dit et l’a souligné à maintes reprises : la Constitution est la norme fondamentale et fondatrice de toute société démocratique normalement constituée. C’est donc l’émanation naturelle de la volonté du peuple qui doit se voir accorder une place fondamentale et suprême au sein d’une hiérarchie à laquelle seraient subordonnés les lois et autres édifices normatifs. De plus, selon Kelsen, la Constitution étant le fondement de la société, il est tout naturel que les lois et règlements la respectent et que ce respect soit assuré par un organe qui serait indépendant du législateur mais aussi de l’exécutif. Enfin, selon lui, bien que la création d’un organe capable de réfuter une loi au nom de la Constitution puisse être considéré comme une brèche dans le principe de séparation des pouvoirs sur lequel se fonde la République démocratique, la réalité est telle que la mise en place d’un tel organe ne serait qu’une extension de ce principe. L’absence d’une telle juridiction constitutionnelle semble contreproductif puisqu’il permettrait aux lois inconstitutionnelles de proliférer, dénuant la Constitution de toute la supériorité qui la caractérise et qui justifie en soi que sa révision soit si difficile et encadrée.

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la Constitution. Pour ce faire, il effectue un contrôle de l’adéquation des lois et des traités à la Constitution. En effet, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) finalement entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce mécanisme s’ajoute au contrôle déjà existant qui permettait au Conseil de vérifier et de contester la conformité à la Constitution avant la promulgation des textes dans Journal Officiel. Cette réforme introduisant la QPC permet au Conseil constitutionnel de procéder à ce contrôle alors que la loi est déjà promulguée et entrée en vigueur, tout cela sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

L’intérêt de la création de la QPC réside dans la possibilité de la soulever devant une instance en cours, que cela soit devant la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire qui jouent ici un rôle de filtrage. Si l’une desdites juridictions décide que les critères imposés par la Constitution sont remplis, elle peut alors envoyer la question au Conseil constitutionnel. Cet élargissement des prérogatives du Conseil constitutionnel lui permet donc, normalement, de traiter plus largement sa tâche de gardien de la constitutionnalité des lois et donc, en somme, de mieux veiller au respect des droits naturellement garantis aux citoyens par la Constitution.

Cela soulève néanmoins la question suivante : Dans quelle mesure la QPC permet-t-elle de mieux assurer le contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la constitutionnalité des lois en France ?

Dans l’optique de pouvoir répondre à cette problématique, il semble pertinent d’étudier en premier lieu la QPC comme un dispositif démocratique de sauvegarde des droits constitutionnels (I) pour ensuite s’intéresser aux difficultés encore rencontrées par le Conseil constitutionnel en matière de contrôle de Constitutionnalité (II).

I - L’avènement de la QPC comme dispositif démocratique de sauvegarde des droits constitutionnellement garantis :

La QPC, nouveauté du siècle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois découle d’une part d’une nécessité émanant d’une volonté de préserver l’Etat de droit (A) mais aussi d’un besoin de garantir démocratiquement les droits constitutionnellement établis (B).

A - Une extension des pouvoirs du Conseil constitutionnel nécessaire pour la préservation de l’Etat de droit :

La nécessité d’instaurer un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori peut être vu sous deux angles distincts et ajoute un caractère démocratique novateur au contrôle en question.

D’une part, après de nombreuses et vaines tentatives de mettre en place un contrôle constitutionnel postérieur à la promulgation d’une loi, la création de la QPC permet d’aligner le système français de justice constitutionnel avec les autres systèmes européens et permettre une harmonisation au sens de la volonté européenne. En effet, depuis les années 1980, s’était développé un contrôle fondé sur la CESDH afin de pouvoir palier l’absence de contrôle a posteriori. La création de la QPC permet donc de recentrer ce contrôle sur la Constitution nationale sans devoir passer par les traités communautaires.

D’autre part, ce recentrage national aura aussi pour conséquence d’associer le Conseil constitutionnel aux juridictions ordinaires, créant ainsi un lien fonctionnel permettant de taire toutes les critiques relatives à la nature juridictionnelle ou non du Conseil constitutionnel. Ainsi, le contentieux constitutionnel nait vraiment avec la QPC qui permet la création d’un véritable “procès constitutionnel” par le biais de renvois des juridictions ordinaires. Cela permet donc la protection des droits constitutionnels en maintenant le respect des règles procédurales si chères, permettant en somme la préservation de l’Etat de droit.

Ainsi, il parait évident que la création de la QPC ne fait que répondre à une nécessité de maintenir l’Etat de droit par l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel en matière de contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi. De

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