Analyse bloc de constitutionnalité décision 16 juillet 1971

TD- droit public                 Décision constitutionnelle du 16 juillet 1971

Bloc de constitutionnalité n’existe pas en droit Louis Favoreu a été amené à distinguer entre la constitution et le bloc de constitutionnalité

C’est un ensemble de règle qui a la même valeur juridique que la constitution (préambule de la Constitution et article 1 de la constitution)

Deux ensembles de normes avec deux finalités différentes

Constitution organise les pouvoirs publics, les relations entre les pouvoirs publics

Le bloc de constitutionnalité protège les droits les libertés fondamentales (droits garantis aux individus ces droits constituent un standard inhérent à chaque individu)

Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de droits fondamentaux qui guident l’action de l’état.

Le bloc de constitutionnalité est composé de :

• DDHC (droits première génération, droits premiers de l’homme)
• Préambule 46
• Charte de l’environnement (textes qui proclament des principes environnementaux)
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république PFRLR (à instant T il y  a un déni de justice)

Exemple : indépendance du juge administratif

• Principes particulièrement nécessaire à notre temps PPNT (droit seconde génération, droits économiques et sociaux)

Exemple : droit de grève, droits intervenus pour protéger le travailleur

 La décision du conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnelle.

Les actions politiques sont conditionnées par le bloc constitutionnel

Trouver une problématique et le plan en y intégrant le bloc de constitutionalité avec ses composants et pour montrer une extension historique de ce bloc de constitutionnalité avec les différentes dates de ses composantes

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