Les producteurs de droit (2) – La Constitution- le Bloc de Constitutionnalité

TD n°4 : Les producteurs de droit (2) – La Constitution- le Bloc de Constitutionnalité

1. La notion de bloc de constitutionnalité

Bloc de Constitutionnalité : Les normes constitutionnelles de références désignent l’ensemble des normes juridiques appliquées par le Conseil constitutionnel dans son contrôle des lois ; d’abord la Constitution elle-même (son préambule), ensuite des normes complémentaires explicites ou écrites (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789 préambule de la Constitution de 1946) et enfin des normes complémentaires implicites ou non-écrites (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou les autres principes à valeur constitutionnelle)

1. Lecture analytique : crime, 24 août 2016, n°pourvoi 16-9014

1°) Cet arrêt concerne un droit mixte, le droit pénal. Ce droit est dit mixte car, par sa sanction qui dépend de la juridiction judiciaire, qui concerne le droit privé ; et par son organisation entre l’État et les individus, qui concerne le droit public.

Le droit pénal organise les rapports entre la société et les délinquants.

2°) Les professionnels du droit présent mentionné dans l’arrêt sont :

• M. Barbier, conseiller référendaire : magistrat de la Cour des comptes, qui est chargé de vérifier les comptes des justiciables.
• M.Mondon, l’avocat général : auxiliaire de justice, qui en cas de litige, assiste ou représente ou plaide devant les tribunaux.
• M.Sofiane X, l’accusé (un plaidant) : personne accusé pendant le litige.
• M.Buisson, M.Larmanjat, Mme.Zerbib, M.Stephan, M.Bonnal, conseillers de la chambre
• Mme.Guichard, greffier de la chambre : Secrétaire spécialisé, qui ont pour tâche assignées la rédaction des procès-verbaux et actes de justices, la préparation et la gestion des dossiers du juge.

3°) La juridiction qui a transmis une QPC à la Cour de Cassation est la chambre criminelle, le 24 août 2016.

4°) L’arrêt de la cour de Cassation tranche un litige entre le plaidant Sofiane x et l’État.

5°) Les juges de la Cour de Cassation décident de renvoyer au Conseil constitutionnel l’affaire prioritaire de constitutionnalité.

6°) Les juges de la Cour de Cassation soulève le point d’un droit de propriété et ainsi qu’à un droit de recours effectif devant un juridiction ; soit le droit de faire une demande de restitution d’un bien saisi lors d’une procédure judiciaire, et du droit de faire appel.

Les articles utilisés sont :

• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

• Article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

• Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

• Article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

• Code de procédure pénale :

• Article 99 alinéa 5 : « L’ordonnance du juge d’instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l’instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l’article 186. Ce délai est suspensif. »

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