Les sources du droit, la Constitution et le bloc constitutionnel

CHAPITRE I : La Constitution et le bloc constitutionnel

SECTION 1 : Présentation

Constitution : environ 90 articles organisant les fonctions des pouvoirs et du gouvernement (organisation de l’Etat Français).

Sommet de la pyramide : Constitution adoptée le 4 octobre 1958, elle régi les interprétations de la 5ème République.

A côté de la Constitution se trouve le bloc de constitutionnalité. Le préambule de la Constitution renvoi à d’autres textes :

- Préambule de la Constitution

- Charte de l’environnement Bloc constitutionnel

- Déclarations des droits de l’Homme et du citoyen

Il garantit la protection d’une série de libertés.

Conseil Constitutionnel : vérifie que les lois sont conformes à la Constitution et qu’elles soient conformes à tous les textes à valeur constitutionnel.

Plus il y a de textes avec ces valeurs et plus le contrôle du Conseil est important. Le CC lui-même a donné une valeur constitutionnelle à un nombre de principes fondamentaux : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », (droit de la défense, liberté d’expression, droit de propriété…)

Lois constitutionnelles : lois de révisions de la Constitution avec les lois référendaires qui ont un objet constitutionnel.

Loi référendaire : prix à la suite d’un référendum (article 11) Lorsque ces lois sont adoptées, elles ne sont pas soumises au contrôle du CC car il y a une expression directe de la souveraineté constitutionnelle.

SECTION 2 : contrôle de constitutionalité des lois

(Article 61) : possibilité d’exercé un contrôle : que la loi soit conforme à la Constitution.

• Contrôle a priori : ne concerne que les lois qui ne sont pas encore promulguées (propositions et projets de lois). Il y a une possibilité de saisi du CC qui vérifie la conformité de la loi à la Constitution.

Le CC peut être saisi par : le Président, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Si le CC dit que la loi est contraire à la Constitution alors elle ne peut pas être promulguée.

Le Conseil Constitutionnel peut faire des réserves d’interprétation : « la loi passe si et seulement si elle est interprétée d’une certaine manière ».

Ce n’est en revanche pas le rôle du CC de définir l’interprétation d’une loi.

Avant 2008, quand la loi était adoptée, elle ne pouvait plus être attaquée pour inconstitutionnalité.

2008 : modification de la Constitution par une loi constitutionnelle (article 61-1).

• Contrôle a posteriori (ou Question Prioritaire de Constitution) : même si la loi est déjà promulguée, n’importe quel justiciable devant une juridiction peut faire valoir qu’une loi est contraire à la Constitution. (Entrée en vigueur de cette loi le 1er Mars 2010)

Cela va être transmis à la Cours de Cassation avec 3 conditions :

- Présence d’un texte applicable au litage

- Texte n’étant pas été déclaré conforme à la Constitution

- Question à caractère sérieux

Si ces 3 conditions sont remplies alors la question est transmise à la Cours de Cassation. Celle-ci vérifie les 3 conditions et rend sa réponse dans un délai de 3 mois. Si elle estime que ces conditions sont réunies, elle est envoyée au Conseil Constitutionnel qui aura alors un délai de 3 mois pour rendre sa décision.

Si

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