Droit constitution de la Ve République

                        Chapitre 3 : Le parlement

Le parlement, c’est l’organe constitué par les représentants élus par le peuple, chargé d’exprimer la souveraineté de la nation. Le parlement exerce la fonction législative, budgétaire, et une fonction de contrôle très poussé de l’action gouvernementale dans le cadre d’un régime parlementaire. En France le parlement est bicaméral, avec la chambre basse (AN) élue directement au SU par la population, et une chambre haute (Sénat) qui est représentative des collectivités territoriales. On considère aujourd’hui que l’AN est représentative de l’opinion et que le Sénat incarne la durée. Le sénat était qualifié de « grand conseil des communes de France » par Gambetta.  Le bicamérisme est inégalitaire en faveur de l’assemblée nationale. De plus le sénat est également contesté. En effet le sénat avait était qualifié par Jospin alors premier ministre comme une « anomalie de la démocratie » et il remettait en cause l’âge des sénateurs, leur durée de mandat. C’était une chambre un peu trop conservatrice, avec un mode d’élection très critiqué.. Notons que le sénat a fait l’objet d’une réforme ma la loi organique du 30 juillet 2003 qui avait raccourci le mandat de 9 ans à 6 ans. Le nombre de sénateurs avait été revu et l’âge d’éligibilité avait été abaissé de 35 à 30 ans. Le sénat doit essayer de valoriser sa représentativité particulière et c’est ainsi qu’il se fait le garant de la décentralisation, le protecteur des collectivités territoriales. Le sénat essaie de faire valoir sa plus- value qualitative dans le processus législatif et enfin, le sénat se positionne en tant que « défricheur de l’avenir » ; il se veut la vigie du progrès scientifique et technologique. C’est pour cela que certaines, comme De Gaulle en 1969 proposant parfois de modifier la représentativité du Sénat pour lui faire prendre en compte les catégories sociales et professionnelles, la diversité de la population française ; en faire finalement une assemblée représentative du mode industriel, étudiant….Noyons que certains envisagent même la fusion du sénat avec le CESE. Autre particularité du parlement, conséquence de la rationalisation du parlement, le parlement a été diminué, dépossédé, domestiqué. Se sont ajouté les conséquences depuis 1962 de la bipolarisation de la vie politique et le règne du fait majoritaire. La majorité parlementaire est une majorité de soutien aux ordres du gouvernement.  La notion de contrôle parlementaire a été neutralisée, la fonction budgétaire et législative « fagocitée » par le gouvernement. D’où la question quel est le rôle du parlement dans la V République ? 

C’est pour cela que les tentatives de rééquilibrages ont été amorcées dans les années 1980. Exemple de la révision constitutionnelle de 1995. C’est surtout la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui marque une étape essentielle, par une série de mesures touchant à la représentativité du parlement, son mode de fonctionnement, et la revalorisation de son rôle. A la suite de cette révision, certains revendiquent un « hyper- parlement », la « co- production législative ». D’autres dénoncent le caractère illusoire de cette révision qui n’a pas changé l’essentiel c’est-à-dire le fait majoritaire.

        Section 1 : les parlementaires et leur structure de travail

P1 : Les membres du parlement

        LE nombre de parlement maximum est fixé depuis 2008 dans la constitution : 577 ; et 348 sénateurs. L’article 25 fixe le statut parlementaire.

A : La désignation des parlementaires

        1 : L’élection des députés

Les députés représentent la population française, ils sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Le scrutin est uninominal, majoritaire à deux tours. C’est le choix le plus favorable à la stabilité gouvernementale, à la cohérence des majorités. Au premier tour peut être élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (ceux déposés dans l’urne et dont les bulletins ne sont pas nuls/ blancs). Encore faut- il que son score corresponde à au moins ¼ des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’obtient se score, alors celui arrivé en tête est en « ballotage favorable » et on organise un 2e tour. Ne participent à ce deuxième tour que ceux des candidats qui sont qualifiés parce qu’ils ont obtenu plus de 12,5% des inscrit. Il est donc possible d’avoir un deuxième tour triangulaire. Ce mode de scrutin favorise la cohérence des majorités parlementaires et la bipolarisation de la vie politique. Régulièrement a été évoqué l’introduction de la proportionnelle aux législatives, pour assurer une représentation des courants minoritaires. En 1986 la proportionnalité intégrale avait été appliquée et le FN avait fait son entrée à l’AN ; on est revenu ensuite au scrutin majoritaire.

        Le vote a lieu par circonscription, ce qui implique un redécoupage de la circonscription régulière ; le dernier a été opéré en 2010 afin de mieux représenter les territoires péri- urbains, de banlieue. La réforme a pu être faite grâce à la création d’une AAI, une mission de surveillance qui désormais surveille le processus de redécoupage.

Pour être éligible, il faut avoir 18 ans, présenter toutes les qualités pour être électeur ; Les candidatures multiples sont interdites, on ne peut pas se présenter dans différentes circonscriptions. Le principe de parité s’impose mais est difficile à mettre en œuvre compte tenu du mode de scrutin. On est à un taux de 20% de femme. La loi impose un nombre équivalent de candidature hommes et femmes par parti. La sanction est une amende.  

        Les règles du financement électoral impliquent un mandataire financier officiellement chargé de la tenue du compte de campagne. Désormais avec la révision constitutionnelle de 2008, 11 siège sur 577 sont réservés aux français à l’étranger.

2 : L’élection des sénateurs

        Ils représentent les collectivités territoriales de la république. Ils sont élus pour 6 ans depuis 2003, au suffrage universel indirect. Il y a 150 000 grands électeurs : les députés, conseillers généraux, régionaux, et pour les 95% restants les délégués des communes émanant des conseils municipaux. On a à l’évidence une surreprésentation. On a à l’évidence une sur- représentation des communes rurales. C’est ce qui explique le relatif conservatisme du collège des grands électeurs favorables à la droite. C’est parce que la gauche a grignoté progressivement des grands électeurs que la majorité sénatoriale a basculé à gauche. On a ici la première alternance politique du sénat.

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