Le droit de la fonction publique

Droit de la fonction publique

Introduction :

L’administration, pour assumer l’ensemble de ses missions, à recours à un grand nombre de personnes. Certaines remplissent leur fonction suivant les règles du droit commun (code du travail). Elles peuvent être employé directement par l’administration ou au sein d’entreprises privées voir d’associations chargées de mission de service public. D’autres personnels sont régit par un ensemble de règles particulier et forment la fonction publique. En résumé, l’administration embauche tantôt des fonctionnaires tantôt des non fonctionnaires. Hors la nécessité de disposer de règles adaptées a conduit à la rédaction d’un « code spécial » du travail régissant ceux qui à titre permanent travail pour le compte d’une personne publique. La première difficulté du droit de la fonction publique est donc de délimité son champ d’application personnel. Pour ce faire :

- première idée : tous les employés ne sont pas fonctionnaire. Certains sont employés sous le régime du droit privé, soit par détermination de la loi, soit parce qu’ils sont affecté aux SPIC. Certains employés sont des agents publics contractuels. Ils relèvent bien du droit public mais ils ne sont pas soumis au statut de la fonction public. L’agent public est l’employé d’une personne publique exerçant une activité de service public à caractère administratif.

- deuxième idée : seul les employés permanents titulaires d’un grade sont fonctionnaires. Le fonctionnaire se définit comme l’employé titulaire d’un grade et exerçant un emploi permanent dans la hiérarchie administrative. Le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail dont il discute les clauses. De manière ordinaire, à la suite d’un concours, il reçoit un grade, qui lui donne vocation à être nommé dans un emploi permanent de l’administration. Le grade est différent de l’emploi. Le fonctionnaire dispose de son grade mais c’est l’administration qui choisit son emploi. A l’issu du concours, le lauréat est nommé stagiaire. C’est à la fin du stage qu’il est nommé à un emploi permanent et devient fonctionnaire.

Il existe trois statuts de la fonction publique :

- fonction public hospitalière

- fonction public d’état

- fonction public territoriale

On peut passer d’un statut à l’autre. Le plus souvent, on change de fonction publique d’état vers les autres. Certains fonctionnaires ne relèvent pas de ces trois statuts. Il y a d’une part les militaires qui relèvent d’un régime très spécial. Les juges n’en relèvent pas également.

Que font les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires sont répartis en fonctions des grades qui précisent leur niveau d’implication dans l’action administrative.

- A : conception

- B : mise en œuvre

- C : exécution

La fonction publique est nécessairement diversifiée et elle accueille continuellement des candidats dans tous les corps de métiers. Il est régulièrement reproché aux fonctionnaires d’adopter des attitudes peu dynamiques. Cette situation à un lien avec le droit :

- D’abord, la sécurité de l’emploi ;

- Puis la difficile modulation de la rémunération ;

- Et pour finir le fait que l’emploi fait appel à de nombreuses compétences qui ne s’acquiert que sur le tas. Un fonctionnaire ne travail qu’en équipe, il n’est jamais seul. La carrière peut rencontrer une grande variété de situation. Le fonctionnaire évolue dans une hiérarchie parfois brutale.

Quelles sont les sources du droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique trouve ses sources aussi bien dans la constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements.

Les sources constitutionnelles :

La DDHC est la première source constitutionnelle de la fonction publique. L’article dix de la DDHC pose le principe de la liberté d’opinion des fonctionnaires. L’article 15 enfin : « la société à la droit de demander compte à tous agents public de son administration ». la DDHC renvoie à une préoccupation des hommes de l’époque, qui est la possibilité d’exercer un contrôle politique ou populaire sur ceux qui sont titulaires des charges publiques.

En plus de la DDHC, le préambule de 1946 contient lui aussi des éléments applicables aux fonctionnaires. C’est ainsi que parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps, le préambule affirme en son article 3 que la loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme. L’article 7 garantie le droit de grève. Le préambule pose le droit à l’activité syndical.

Vient ensuite, la Constitution de 1958. D’abord, la Constitution organise les pouvoirs de nomination de hauts fonctionnaires. En effet, ce pouvoir de nomination appartient en vertu de l’article 13 au chef de l’état. Le pouvoir de nomination appartient aussi au premier ministre, qui pour mener son action dispose de l’administration de la force armée. A travers l’article 34 de la constitution, celle-ci confie au parlement le soin de fixer les règles concernant : « les garantie fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’état ». Bien entendu, la compétence du parlement s’exerce à l’égard de tous les fonctionnaires. C’est à partir de cela que les statuts de la fonction publique relèvent de la compétence législative.

Les sources internationales :

La source principale est bien entendu le droit de l’union européenne. Le droit de l’union européenne aboli les discriminations fondé sur la nationalité s’agissant de la libre circulation des travailleurs. Cette liberté de circulation permet donc à tous citoyen de proposer sa force de travail en n’importe qu’elle point de l’union douanière. Lors de l’adoption du traité de Rome la question de la fonction publique n’a pas été considérer comme primordiale. Cependant, les implications dans ce domaine, ont été vite ressenties. Dire qu’un travailleur est libre dans ‘union douanière, c’est supposé qu’il a accès à tous les emplois, à l’exception de ceux dont l’accès lui serait interdit en vertu du droit de l’union

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