Droit de la fonction publique au Sénégal

REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE

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UNIVERSITE VIRTUELLE DU SENEGAL

         Institut supérieur de droit  de  Dakar

Cours de Droit de la Fonction publique

Par M. Amadou KAH

Année académique 2016-2017

INTRODUCTION :

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui a pour principal objet la définition des règles de gestion du personnel de l’Etat. La notion de fonction publique est vielle de plusieurs siècles et sa systématisation par la doctrine a donné naissance à deux modèles. Le premier est le modèle de la carrière. Dans ce système de fonction publique, les fonctionnaires appartiennent à un organe totalement différent des entreprises privées et sont convier à participer à la réalisation de missions de service public. Dès lors, ils bénéficient d’une carrière et son régis par des statuts, contrairement aux salariés du secteur privé  qui, soumis au droit commun du travail, ne jouissent pas de carrière.

A ce système de la carrière s’oppose le modèle anglo-saxon qui est celui de l’emploi. A la différence du système de la carrière, le système de l’emploi repose sur une administration ouverte sur la société, non différenciée des entreprises privées. Dans ce système, l’administration n’est pas considérée comme une personne particulière devant être soumis à un droit exorbitant. Ainsi la différence établie dans le système de la carrière entre gestion de l’administration et gestion des entreprises privées n’est pas reconnue par le système de l’emploi. Le fonctionnaire n’est pas recruté pour faire carrière. Il est traité dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Chacun de ces deux systèmes comporte des avantages et des inconvénients qu’il n’est pas nécessaire de préciser ici. Les Etats en font le choix en fonction de leurs besoins présents et de la conception qu’ils retiennent de l’administration. Cependant, l’analyse de la pratique actuelle des Etats fait observer une tendance à combiner, dans des proportions certes différentes, les éléments du système de la carrière avec celui de l’emploi.

Le Sénégal, en héritage à la tradition juridique française, a adopté le système de la carrière qui a permis la mise en place d’un droit spécifique de la fonction publique. Pour en comprendre la spécificité, il convient, en guise de développements liminaires, de mettre l’accent sur ces origines et sources (I), les catégories d’agents qui la composent (II) ainsi que son mode d’organisation et de gestion (III).

1. Origines et sources du droit sénégalais de la fonction publique

Ses origines (A), comme ses sources (B) se caractérisent par leur connexité avec l'histoire du droit administratif sénégalais.

A : Les origines du droit sénégalais de la fonction publique

Le concept de fonction publique, rattaché à la notion de service public, est apparu dans la doctrine francophone au 20e siècle. Mais, telle que nous le connaissons aujourd'hui, le régime juridique de la fonction publique sénégalaise est l'héritage de plusieurs décennies d'histoires institutionnelle et politique que le Sénégal a partagé avec la France. Né en France où la théorie de l’administration-personne publique détentrice de la puissance publique  a connu un grand succès, le droit de la fonction publique a été transposé au Sénégal à travers le mouvement de colonisation. C’est sous la colonisation que la France à institué une administration coloniale dont les agents, formés dans les écoles françaises, constituaient un corps de fonctionnaires soumis à sa législation. Pendant cette période, le Conseil d’Etat a joué un rôle important dans l'affirmation du concept de fonction publique en abandonnant l'idée de contrat de fonction publique au profit d’une conception statutaire^[1]. Mais ce régime de fonction publique appliqué aux colonies de l’époque était caractérisé par une restriction des droits des fonctionnaires et par une gestion centralisée des administrations.

A la l’indépendance, on a pu assister à un mouvement de réformes juridiques et institutionnelles, donnant naissance à un régime autonome de fonction publique marquée par deux avancées : la création de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) pour la formation des fonctionnaires sénégalais, et l'adoption du premier statut républicain des fonctionnaires défini par la loi 61-33 du 15 juin 1961.  Pour autant, le législateur sénégalais de l’époque ne s’était pas détaché du droit français qui, en vérité, a largement inspiré les solutions adoptées. De ce fait, l'histoire de la fonction publique sénégalaise, étroitement liée à celle de l’administration, peut être considérée comme étant celle de la recherche permanente d’un équilibre entre le souci de préserver l’indépendance acquise et l’affirmation du principe de continuité juridique.  

La fonction publique républicaine née en 1961 a aussi connu plusieurs réformes dont l’objectif était de garantir aux fonctionnaires des conditions de travail conformes aux exigences qui découlent des principes républicains (liberté, égalité, sécurité, laïcité, etc.). Le statut général ainsi adopté a permis une véritable démocratisation de la fonction publique. Il énumère les droits et obligations des fonctionnaires, en reconnaissant des  garanties aux fonctionnaires contre l’arbitraire administratif (droit de recours juridictionnel).

B : Les sources du droit sénégalais de la fonction publique

Aujourd’hui largement influencé par le droit externe, le droit de la fonction publique a vu ses sources évoluer. Il convient alors d'examiner l’évolution des sources internes et externes.

1. Les sources internes

Au plan interne c’est à la fois dans la Constitution, les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence que le droit de la fonction publique puise ses sources.

La Constitution comporte assez peu de dispositions relatives à la fonction publique. Elle pose les principes de base de l’organisation et du fonctionnement des services publics et détermine les règles de compétences. Son titre 1er garantit les droits fondamentaux des citoyens et pose le principe de leur opposabilité à la puissance publique. Parmi ces droits, figure celui selon lequel «tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toutes dignités, places et aux emplois publics ». Le préambule renvoie également à la Déclaration de 1948 dont l’article 21 alinéa 2 affirme que «toute personne adroit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays »^[2]. La constitution  pose le principe selon lequel «à travail égal, salaire égal ». Elle prévoit également le droit syndical et le droit de grève (article 25).

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