Cours droit de la fonction publique

FONCTION PUBLIQUE

Introduction

La fonction publique est certainement un des milieux socioprofessionnels parmi les plus controversés (idée de différence, de privilège) = ironie, respect…

Pour comprendre raisons et enjeux de cette controverse il faut préciser ce qu’est la notion fonction publique

1. La notion de fonction publique

Elle ne connait ni définition officielle ni définition textuelle.

On peut noter que la majorité des auteurs retienne un critère organique pour définir la fonction publique (ensemble du personnel employé par les personnes morales de droit public).

Un autre critère matériel est parfois avancé ; la fonction publique recouvre alors l’ensemble des agents affectés à une mission de service public.

René CHAPU : La fonction publique est concernée par ensemble des personnels qui occupant à titre professionnelle un emploi salarié dans services entreprises publics sont soumis à statut de droit public.

La notion de fonction publique est une notion plurielle. Il y a plusieurs 3 fonctions publiques (ou des versants).

Chaque versant forme une composante distincte au sein d’une même unité juridique.

1. La place de la fonction publique dans la société française

*La fonction publique au sens large compte environ 5,4m d’agents (soit 20% de l’emploi en France).

Fonction publique d’Etat : 2,393000m

Fonction territoriale : 1,895m

Fonction hospitalière : 1,86m

*Les femmes sont majoritaires au sein de la fonction publique (62% des agents publics)

Age moyen des agents de la fonction public (43 ans contre 41 ans dans le privé) ; cela s’explique par le système de carrière et le niveau de recrutement.

*Salaire net moyen mensuel s’élève à 2205 euros

*Les dépenses de rémunérations des administrations publiques s’élèvent à 281mm (près de 13% du PIB)

1. Les grandes tendances de la fonction publique

En France comme dans la plupart des pays européens la place de la fonction publique pose de grandes interrogations.

Il est possible de relever 4 grandes tendances :

1-l’augmentation de l’emploi dans la fonction publique (pas uniforme en fonction des versants)

Entre 2004 et 2014 :

-les effectifs de la fonction publique territoriale : +25% (cad 370000 agents)

-les effectifs de la fonction publique hospitalière : +11,8% (cad 122000 agents)

-les effectifs de la fonction publique d’Etat : -10% (cad 264000 agents)

Cela s’explique par des choix politiques et budgétaires.

L’emploi dans la fonction publique est étroitement lié au contexte économique, social, à la poussée démographique, à l’émergence de nouveaux besoins.

2-l’adaptation du droit de la fonction publique en vue d’une meilleure gestion

-le droit de la fonction publique tend à se rapprocher du droit du travail

-des actions sont menées pour rendre le droit de la fonction publique plus souple, plus flexible

Ex : recrutement : le procédé contractuel tend à se développer

Ex : déroulement de la carrière : plus grande mobilité et meilleure organisation des parcours individuels sont recherchés

Ex : la rémunération de l’agent : se personnalise (mérite et performance)

3-Féminisation de la fonction publique :

-depuis 2004, la part des femmes dans les effectifs de la fonction publique a augmentée (+3%/an) ; cela varie selon les versants.

77,5% dans la fonction publique hospitalière

61,1% dans la fonction publique territoriale

54,7% dans la fonction publique d’Etat

-Augmentation de la représentation de femmes dans les cadres, enseignements supérieurs…

4-Européneisation de la fonction publique

Des principes communs découles du droit de l’UE et du droit de la CEDH :

-ouverture des fonctions publiques à l’ensembles des citoyens de l’union

-reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications

-non-discrimination

-procès équitable

-liberté d’expression des fonctionnaires

Pour l’heure, le modèle de FP français conserve encore sa spécificité et pour comprendre ses principes et son fonctionnement il est indispensable de présenter le cadre juridique général de la fonction publique avant d’examiner la condition statutaire du fonctionnaire.

Chapitre 1 : Le cadre juridique général de la fonction publique

1. Composition du personnel

Contrairement à une idée répandue, les fonctionnaires ne constituent qu’une catégorie du personnel employé dans fonction publique. On parlera d’agent public pour désigner personnel de la FP.

1. Les éléments de distinction de l’agent public

3 éléments sont généralement pris en compte pour qualifier un agent public

-qualité juridique de l’employeur

-participation à activité de service public

-nature du service public

1. La qualité juridique de l’employeur

Critère organique :

Pour être qualifié d’agent public l’agent doit être recruté et employé par une personne public.

A l’inverse les personnes dont l’employeur est une personne privée ne peuvent prétendre normalement à la qualité d’agent public.

Cette règle s’applique même si l’employeur est le prolongement d’une personne publique (entreprise publique).

Néanmoins l’application de ce critère organique admet des dérogations (généralement prévues par le législateur comme pour le cas de la transformation d’un établissement public en société de droit public ; dans ce cas le législateur va prévoir une phase transitoire au cours de laquelle les agents qui avaient le statut de fonctionnaire peuvent le garder au sein de la nouvelle structure).

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