Droit de la fonction publique

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

DROIT PUBLIC

COURS DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

SEMESTRE 6

Prof: M.A. NGOR NGOM

Introduction:

L'État comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en œuvre d'un ensemble d'institutions, de règles et de principes mais aussi de moyens (matériels, humains et financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments qui concourent à la bonne exécution du service public justifient au demeurant l'intérêt de l'étude de la fonction publique et de son droit.

Le droit de la fonction publique occupe aujourd'hui une place importante dans le programme d'enseignement en 3ème année de licence en droit public. C'est pourquoi il est un peu surprenant de constater qu'en Afrique, les administrations publiques ne sont pas toujours suffisamment considérées comme de véritables objets d'étude. Pour certains, leur étude présente peu d'intérêts.

Considérée à tord ou à raison comme une structure asociale, l'étude de l'administration publique ne manque sûrement pas d'intérêts et suscite de nombreuses interrogations quant au statut et à la carrière des agents publics, en particulier des fonctionnaires. En effet, l’étude du fonctionnement ou de la gestion de l'administration publique africaine permet de constater que les problèmes auxquels la fonction publique est aujourd'hui confrontée sont à la fois nombreux, divers et complexes. Il s'agit entre autres, de problèmes juridiques, des effectifs, mais surtout de problèmes financiers que l'État n'est pas toujours en mesure de résoudre. C'est pourquoi dans son Introduction à son cours de droit administratif, le professeur André Mathieu faisait remarquer que « importants et complexes, les problèmes de la fonction publique et des agents publics ne sont pas seulement juridiques ». Autrement dit, le problème des effectifs des agents publics et de leur situation dans la nation sont aussi des problèmes essentiels. Certes, cette remarque  n'épuise pas tous les problèmes de la fonction publique mais elle met en évidence des problèmes fondamentaux que celui des effectifs qui est dans une large mesure fonction du système d'aménagement de la FP  (Section 1) et des problèmes essentiellement juridiques dont les solutions déterminent largement l'évolution du droit de la FP (Section 2).

Section 1: Les systèmes d'aménagement de la FP

Le problème des effectifs de la FP est avant tout financier et économique. Il s'agit de faire une articulation rationnelle entre le pourcentage des agents de l'administration par rapport à la population et surtout à la charge financière qu'il représente pour l'État.

Le problème des effectifs est ensuite sociopolitique, lié à l'idée que l'on se fait de l'État dans les pays et selon les époques. Sur ce plan, on peut dire que tout État, toute collectivité publique en charge d'une administration publique est confronté à deux grandes conceptions de la fonction publique. Il s'agit du système de la FP fermé ou système de la carrière (Par.1) et du système de la FP ouvert ou système de l'emploi(Par.2).

Paragraphe 1: Le système de la carrière

Il est celui dans lequel les agents administratifs sont recrutés pour travailler dans l'administration de façon permanente et à y faire carrière. Ce système repose sur la spécificité de l'administration publique à faire appel à un personnel doté de capacités particulières et qui consacre toute sa vie professionnelle au service de la collectivité. C'est le système consacré par le statut sénégalais de 1961 selon lequel le fonctionnaire est nommé à un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie des corps. C'est celui des pays de l'Union Européenne excepté les Pays-Bas. Le système de la carrière traduit bien la conception absolutiste et centralisatrice de Napoléon selon laquelle la FP est une hiérarchie où règnent le loyalisme, le conformisme, l'obéissance et la discipline.

Le système de la carrière entraîne un certain nombre de conséquences :

• Le fonctionnaire n'est pas recruté en fonction des aptitudes propres à chaque emploi précis mais en fonction d'une aptitude générale disposant le futur agent à exercer les différentes attributions qui lui seront confiées au cours de sa carrière. Le fonctionnaire n'est donc pas recruté pour un emploi déterminé. Il peut occuper des emplois variés.
• Le fonctionnaire n'est pas classé dans une situation juridique particulière mais dans une situation générale, légale et réglementaire. Cela signifie que le recrutement ne se concrétise pas par un contrat mais par une nomination et une titularisation, c’est-à-dire par des actes administratifs unilatéraux  (AAU).
• La situation du fonctionnaire n'est pas statique. Elle est évolutive. Autrement dit, elle ne sera pas la même tout au long de sa carrière. Le fonctionnaire bénéficie en principe d'avancements qui vont effectivement améliorer sa situation financière.
• Le fonctionnaire restera dans l'administration jusqu'à la retraite. Autrement dit, ni les changements politiques, ni la suppression de l'emploi qu'il occupe n'entraîneront son licenciement ou son départ de l'administration.

Il convient cependant de préciser que les modèles français et sénégalais sont mixtes puisqu'ils comprennent des agents qui ne font pas carrière. On distingue d'une part les agents de droit public qui sont soit des agents contractuels de droit public liés à l'administration par un contrat administratif, soit des agents statutaires qui sont nommés dans un emploi permanent et titularisé dans un grade; et d'autre part des agents de droit privé lié à l'administration par un contrat de droit privé.

Cependant, le système de la carrière se différencie du système de l'emploi.

Paragraphe 2: Le système de l'emploi

Il est fondé sur une autre conception de l'administration. Dans ce système, on considère l'administration comme une entreprise qui recrute et gère son personnel comme toute entreprise privée. Les emplois de l'administration sont analysés comme dans le secteur privé, par conséquent. Ce système est appliqué par des pays comme les USA ou les pays scandinaves.  Le fonctionnaire est recruté pour un emploi déterminé et n'a pas droit à une carrière. Dans ce système, l'accent est mis sur l'emploi; c'est un système dit ouvert, c’est-à-dire plus tourné vers la société, contrairement au système de la carrière qui est un système fermé du fait qu'il limite ou interdit généralement les possibilités d'échange avec l'extérieur.

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