Droit des fonctions publiques

Droit des fonctions publiques

Mme. RUNAVOTI

Introduction

I- Droit des fonctions publiques ?

        A) Qu’est ce que la fonction publique ?

Larousse : « l’ensemble des agents de l’État, des fonctionnaires »

Encyclopédie universaliste : « il faut voir aussi dans la fonction publique une structure, un statut, une mission, un comportement et un état d’esprit ». Cette expression est née dans les années 40 comme une abstraction commode, mais sans rigueur qui a été créé à partir de fonctionnaires publics et qui est devenu d’usage courant dans la plupart. Cette notion « tient une classe et joue un rôle dont l’importance a tendance à croitre dans les États modernes »

Il existe un lien entre l’État et la fonction publique, puisque ca désigne l’ensemble des agents de l’État : les employés de l’État.

Ce n’est pas une notion proprement française, il y a une fonction publique dans tous les États ; mais ça ne signifie pas que cette notion est la même dans tous les États.

La fonction publique en France comprend l’ensemble des fonctionnaires, c’est-à-dire « l’ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des collectivités territoriaux ou des hôpitaux ».

→ Il existe en France 3 versions de la fonction publique : d’État, territoriale et hospitalière.

La définition de la notion de fonction publique école au fil du temps. À l’origine, quand la notion apparait, elle renvoie à une conception matérielle de l’administration et non organique ; elle désignait la mission qui était poursuive par les agents du service public.

Aujourd’hui, c’est au contraire, une conception organique ; elle ne renvoie pas à une mission, mais les agents des personnes publiques qui sont soumis à un statut dérogatoire du droit commun.

II- Pourquoi étudier un droit des fonctions publiques ?

        A) Des fonctions publiques : un objet pluriel

En France, il existe 3 fonctions publiques : État, territorial et hôpital → ce triptyque est le résultat d’une évolution sociale et historique.

Il y a une certaine diversité quand on se place au sein de chacune des notions (ex : textes applicables, mode de recrutement et des corps qui constituent chacune de ces 3 fonctions publiques).

La notion de fonction publique est liée à une certaine conception de l’État et une approche de droit comparé qui confirme cette approche de droit national.

Le droit comparé a permis d’opposer le système de la carrière au système de l’emploi :

• Système carrière : système de la fonction publique fermé ; l’agent de la fonction publique est recruté, il va devenir membre d’un corps hiérarchisé qui va comporter ce corps des emplois de niveaux différents, et le fonctionnaire va passer toute sa vie professionnel au sein de ce corps en franchissant différents grades et en occupant différents emplois mais au sein du même corps

• Système emploi : système ouvert ; l’agent public est recruté pour occuper un poste spécifique et déterminé auquel il va rester affecté aussi longtemps qu’il sera dans l’administration. S’il change de poste il sort de l’administration.

Il y a des conséquences très marquées entre les 2 systèmes :

• En terme de formation :

        → système carrière : c’est un généraliste, formation généraliste

        → système emploi : l’agent est en mesure d’effectuer une tache précise, formation

                                  spécialisée, c’est un technicien

• Recrutement :

        → S.C. : par concours d’une nomination sur la base des résultats. L’agent public avance à

        échelons dans le même corps et n’est pas lié à l’administration par un contrat mais dans

        une situation statutaire ou réglementaire de droit public ; ça veut dire que son statut est

        modifiable de façon unilatéral par l’État

        → S.E. : le fonctionnaire va être recruté en fonction de ses titres par nomination ; une fois

        nommé il va passer un contrat avec l’administration pouvant être de droit privé ou public

• La neutralité du personnel/ fonctionnaires / agents publics :

        → S.C. : l’agent fait sa carrière selon un cursus déterminé à l’avance, de sorte qu’il est

        moins important d’être politisé. Gênante dans certains systèmes, il ne faut pas être politisé

        → S.E. : a permis une plus grande politisation des agents publics et est permis car dans

        ce système les agents qui ne sont pas censés servir l’État mais le peuple, et ils ne peuvent

        qu’être révoqués

La France se rattache au système de la carrière en tout cas pour ce qui est de la fonction publique d’État, mais moins vrai pour la fonction publique territoriale (+ Grande-Bretagne, Allemagne, Portugal, Espagne).

À l’inverse, se rattache au système de l’emploi ; les USA, Canada, Italie. Le système américain appelé « spoil system «  (système des dépouilles) : quand s’opère un changement de partie au gouvernement les fonctionnaires sont remplacés par les fidèles du n nouveau gouvernement → pas de stabilité, ni neutralité, ni moins de fonctionnaires.

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