Le bloc constitutionnel garantit-il la souveraineté nationale face au droit supranational ?

Le bloc constitutionnel garantit-il la souveraineté nationale face au droit supranational ?

Du lain regalis, l’adjectif régalien désignait successivement ce qui appartenait au roi, et donc attaché à la souveraineté et ensuite par extension les pouvoirs réservés à l’Etat. Un État possède donc de facto ces pouvoirs régaliens. Il s’agit de son domaine exclusif, ce qui concerne sa souveraineté. En France, l’utilisation de ces pouvoirs est régi par des lois organiques, qui sont elles-mêmes soumises à la Constitution. Ces pouvoirs, qui lui appartiennent de plein droit, ne peuvent normalement être délégués.

Cependant, avec la création des différentes communautés internationales, comme l’Union européenne entre autres, cette souveraineté a fini par être déléguée, ou du moins partagée afin de mettre en place une communauté internationale. En effet, après de la Seconde Guerre mondiale, la communauté européenne du charbon et de l’acier, créée en 1951 par la ratification du traité de Paris, a pour but d’éviter une nouvelle guerre entre la France et l’Allemagne. La France, figure de proue de ce processus, par l’intermédiaire, entre autres, du ministre français des affaires étrangères Robert Schuman est la première à admettre le partage de sa souveraineté nationale avec une communauté internationale. Depuis, la CECA n’existe plus mais a permis ensuite la création de l’Union européenne en fusionnant avec la communauté économique européenne mais l’idée que les différents pays puissent abandonner une partie de leur souveraineté contre une entraide internationale est restée. La création de ces différentes organisations internationales poussent en outre le droit supranational à évoluer pour devenir ce qu’il est aujourd’hui.

Le droit supranational correspond à un droit d’une société internationale qui s'impose au-dessus du droit de chaque Etat membres et dont les décisions ne sont pas simplement révocables par les Etats concernés par ces décisions. Ici, la souveraineté nationale, c’est-à-dire, le droit de chaque Etat de disposer seul de lui-même se voit imposer des limites. En France, la Constitution, ou plus précisément, le bloc constitutionnel, normalement au sommet de la pyramide interne prévoit la possibilité d’une modification de son contenu afin de permettre la ratification de traités internationaux dont certaines clauses n’auraient pas été conformes à la Constitution autrement.

Cette prévoyance soulève tout de même un paradoxe. S’il est admis que la Constitution trouve sa place au sommet de l’ordre juridique interne et que les traités internationaux lui sont soumis, le fait que cette dernière, normalement garante de la souveraineté nationale, soit si perméable, dans une certaine mesure à des changements afin de pouvoir ratifier lesdits traités reste préoccupant. Cette perméabilité a cependant évolué selon les constitutions et n’a pas tout à fait le même degré.

De quelle manière la constitution de la Vème République garantit-elle la souveraineté nationale face au droit supranational ?

1. La Constitution en tant que garante de la souveraineté nationale

1. La primauté de la Constitution dans le système juridique français

Élaborée par le juriste Hans Kelsen, la pyramide de Kelsen est une théorie fondamentale qui indique la hiérarchie des normes juridiques. Tout en bas nous trouvons les règlements, viennent ensuite les lois votées par le Parlement et au-dessus, le bloc de conventionalité qui inclut les traités internationaux et vient tout en haut de cette pyramide le bloc de constitutionnalité. La Constitution vient donc avant n’importe quel autre texte législatif. Elle est là pour garantir les droits et libertés fondamentales ainsi que la souveraineté nationale. En théorie donc, la constitution prime sur tout autre texte, y compris les traités internationaux comme le consacre l'article 55 de la Constitution de 1954, ce qui veut dire que ces derniers se doivent de respecter la Constitution pour être ratifiés. En cas de contradiction entre une norme internationale et la Constitution, la norme internationale peut être déférée devant le conseil constitutionnel, ce dernier décidera si la loi est constitutionnelle ou non.

...