Droit constitutionnel français

DROIT CONSTITUTIONNEL

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Idées secondaires

Connaître la 3/4ième Rép et souveraineté popu/nat

Constit non commenté autorisée pour l’exam (+post it)

INTRODUCTION

Def du droit constit : encadrement juridique des phénomènes politiques.

L’existence mm d’un droit constit est fondamental ds la mesure ou ça va soumettre l’activité pol à des règles juridiques et donc les gouvernants ne vont plus pouvoir se comporter comme ils le veulent, ils vont devoir respecter les règles. Derrière le droit constit, on retrouve l’idée d’Etat de droit = Etat soumis au droit. C’est une protection absolue des citoyens face à l’arbitraire car instit et gouvernants sont encadrés. Pour les citoyens, il y a une idée de sécurité juridique.

Droit constitutionnel de la VIème République : l’étude des instit misent en place par la constit du 4 octobre 1958.

Constit à la longévité importante car 2ième la + longue de France (1ière = 3ième République de 70 ans : 1870 à 1940). On ne s’attendait pas à cette longévité à l’origine. A ses débuts, elle a été bcp critiquée pour 2 raisons :

-constit qui a été présentée comme faite par et pour GDG. Vue comme un texte de circonstance et conçu pour lui.

-idée qu’elle était vrmt très imprécise, lacunaire (courte avec que 89 art).

En réalité, ces critiques ont été démenties avec le temps et les inconvénients qu’on lui attribuaient se sont révélés ê des forces :

-opposition de GD était très critique mais qd la gauche est arrivée au pouvoir, ils s’en sont bien accommodés. 

-courte et lacunaire permet sa souplesse en cas d’évolution des instit/besoins… malgré les périodes de crises, elle a su répondre aux besoins.

La constitution de 1958 a bien été modifiée, ce n’est plus la mm mtn.

Révision constitutionnelle importante : 23 juillet 2008. 

La constit actuelle : numérotée jusque 89 art mais en vrai il y en a 96 car il y a des sous articles.

PARTIE I : LE CADRE DE LA VIEME REPUBLIQUE

Chapitre 1 : la genèse de la Vième République

Section 1 : la mise en place de la constitution

Paragraphe 1 : la fin de la IVième République

Correspond à la constit de 1946. Les instit étaient affaiblies avec l’instabilité gouvernementale chronique ; ce qui fait que la IVième Rép était incapable de pacifier la situation coloniale. La chute de la IVième vient de la guerre d’Algérie. En 1958, l’Algérie n’est pas une colonie mais 3 départements fr. la guerre commence en 1954. Le 13 mai 1958 est nommé comme président du conseil Pflimlin qui est favorable à la négociation avec le FLN pour réfléchir vers un statut d’indépendance. A Alger, 4 généraux : Challe Salan Zeller et Jouhaux font le putsch des généraux : menacent de faire une expédition militaire à Paris (risque de guerre civile). L’Algérie n’obéissent plus aux ordres de la capitale. Le 15 mai, le général Salan lance un appel au général DG. GDG se dit « prêt à assumer les pouv de la rép » mais il ne cautionne pas l’expédition militaire pour autant. Très vite, il apparaît comme le sauveur de cette impasse. Le gouv de Pflimlin démissionne le 28 mai, et René Coty le président de la Rép annonce son intention de nommer DG président du conseil et menace de démissionner si DG n’est pas investi par l’assemblée nat. DG est investi le 1 juin. Le gouv DG est un gouv de rassemblement national (sauf PC) qui regroupe tous les partis pol. Le gouv se donne pour mission prioritaire de réviser la constit et le règlement de la question algérienne. Pour permettre au gouv de régler cette situation, le parlement va lui déléguer ses pouv législatifs et constituants par 2 lois :

Loi du 2 juin 1958 qui lui octroie les pleins pouv pdt 6 mois,

Loi du 3 juin 1958 qui va l’autoriser à réviser la constitution.

Paragraphe 2 : l’élaboration de la constitution

L’élaboration de la constit s’est faite en plusieurs temps

1. La loi du 3 juin 1958

On est encore sous la constit de 1946, elle prévoit une procédure de révision constit à l’art 90. Cet art prévoit une procédure longue :

D’abord il faut l’adoption à la majorité absolue par chaque assemblée d’une résolution précisant les arts visés par la constit / puis, il faut un délai minimum de 3 mois pour susciter la réflexion / adoption par les 2 chambres du projet de révision élaboré par l’assemblée Nat / projet doit ê soumis à un référendum d’approbation sauf si le projet a remporté une très large majorité (à savoir il a été voté à la maj des 2/3 de l’assemblée Nat ou maj des 3/5 des 2 assemblées).

Ne satisfait pas DG car : procédure trop longue + projet de révision élaboré par l’assemblée nat : omniprésence des chambres ds ce processus de révision, on ne pouvait rien faire sans elles.

Or DG avait ds l’idée de renforcer la place de l’exécutif. DG voulait domestiquer le parlement et renforcer l’exécutif. Le parlement n’y aurait jms consenti. DG n’a qu’un moyen d’arriver à ses fins : réviser la procédure de la révision et faire adopter sa révision par le peuple et non le parlement. C’est ainsi que voit le jour la loi du 3 juin. Le gouv de DG va ressortir une résolution adoptée et jms soumise aux chambres de 1955 qui visait l’art 90 de la constit (donc délai de 3 mois très très respecté). Il va donc faire adopter cette loi ds des temps records : 2/3j. DG reprend la révision et adosse son projet à cette révision, et comme le texte avait été très largement adopté par les chambres, il peut faire le référendum. La loi du 3 juin permet de déroger à la procédure prévue à l’art 90 en habilitant le gouv de DG à réviser la constit : délégation du pouv constituant du parlement au gouvernement. Cette loi pause des limites pour cette révision de fond et de forme.

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