Droit des personnes

Droit civil

                                Droit des personnes

                           Professeur MOURON Philippe

Examen : le sujet sera pris permis l’une des décisions vue en cours.

Introduction :

Tout d’abord nous devons situer le droit civil et le droit des personnes dans le droit positif qui est souvent classé par matière en fonction de leur objet, en fonction de personne auquel il s’applique.

Droit positif : ensemble des normes en vigueur : la constitution, les lois, les règlements.

Il existe une grande division entre le droit public et le droit privé = cette division structure les études de droit mais aussi les juridictions, les tribunaux, les institutions…

• Le droit public est composé de toutes les règles qui s'appliquent aux personnes publiques ( l'État, les collectivités locales, les services publics..)
• Le droit privé est composé des toutes les règles qui s’applique aux personnes privées, aux activités privées (économie).

Le droit civil constitue la base fondamentale du droit privé.

Le droit civil se divise en plusieurs branches, certaines sont générales et d’autres sont spéciales.

• Les règles générales (règles de droit commun) : Droit commun : ensemble des règles qui s’applique en principe à toutes les personnes et à toutes les affaires. Ce sont les règles qui sont les plus reconnues universellement, c’est le socle fondamental et minimal de droit par opposition aux règles spéciales qui peuvent apporter des exceptions aux règles générales mais seulement dans certaines situations.

Ex: le code civil fixe un certain nombre de règles générales du droit des personnes. Le code du travail contient des règles spéciales applicables aux salariés. Ces règles spéciales vont apporter des exceptions au code civil mais toujours en fonction de la qualité du salarié.

Sa liberté de circulation peut aussi être restreinte en raison de ses horaires de travail et déplacements professionnels ; de même, sa liberté d’expression peut être restreinte, par exemple sur les réseaux sociaux (ne serait-ce que pour les pages qu’il « aime » ou partage) au regard du respect des valeurs de son employeur.

Le code du commerce contient aussi des règles spéciales ( peut faire exception au code civil mais uniquement pour les personnes qui sont commerçantes et aux actes de commerce ).

Le droit commun contient aussi des règles auxquelles il ne peut pas être dérogé ( qui ne connaissent aucune exception ) - ces règles sont d’ordre public. Ce sont toutes les normes impératives dont les personnes ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leur contrat et ce sont des normes qui protègent les valeurs fondamentales de la société démocratique ( valeur morale, politique, économique ) dont l'objectif est de protéger les personnes.

Ex: le respect de la dignité humaine ( Art 16 du Code Civil ), considéré comme la valeur suprême, la plus fondamentale à laquelle la loi n’apporte aucune exception, les contrats ne le peuvent pas non plus.

• Décision de justice de 1972 : le contrat par lequel une jeune femme avait accepte de se tatouer une ouvre dans le corps pour un film puis de ceder ce tatouage ( découper la peau pour exposer après le tatouage ) = contraire á la dignité humaine.

La notion de personne :

Personne (en droit civil ) : la notion de personne est au cœur des préoccupations du droit civil, privé et même du droit positif. La personne doit être protégé par-dessus tout mais il n’en a pas toujours été comme ça.

Cette protection est le résultat de l’évolution historique qui a commencé pendant la révolution et qui sont accélérée pendant la deuxième partie du 20eme siècle.

Il existe une grande division en droit civil entre les personnes et les choses ; tout ce qui n’est pas une personne rentre automatiquement dans le domaine des choses, et l’on ne peut pas être les deux à la fois

Personne ( sens juridique ) : sujet de droit qui a une autonomie, une volonté et une aptitude à exercer des droits subjectifs, de liberté.

Il existe deux catégories de personnes : personne physique et personne morale

Personne physique : il s’agit des individus « en chair et en os », vivantes et identifiés, comme nous.

Personne morale : qui n’ont aucune consistance physique, n’ont d’existence que du point de vue notionnel ; il s’agit par exemple des sociétés ou des associations ; une existence seulement juridique.

Une double définition de la personne juridique peut être retenue :

• une définition « positive », qui permettra de comprendre ce qu’est une personne :

1. La conception juridique de la personne a beaucoup évolué avec le temps

Dans le code civil on ne connaissait qu’une version abstraite de la personne. Le code civil s’attachait surtout à déterminer les conditions d’existence et de disparition, des actes juridiques qu’elle pouvait effectuer de son vivant = une conception extrêmement administrative ( naissance, mariage..). Une grande partie du code était consacré aux biens et aux contrats.

Possibilité de dissociation entre la personne juridique et la personne physique ( une personne pouvait être morte juridiquement alors qu’elle était encore en vie physiquement ). La personne, bien qu’encore en vie, perdait sa qualité de personne juridique et tous les droits qui vont avec ; seul lui restait un droit à la subsistance ; cette peine frappait souvent les condamnés à mort pendant la période précédant l’exécution.

Suite aux horreurs de la Seconde guerre mondiale, le droit en général s’est teinté d’une dimension plus humaniste, en rappelant le caractère fondamental de la sauvegarde de la vie humaine et de la dignité humaine. La protection du corps humain, de la personne en « chair et en os », est ainsi devenue un sujet de préoccupation majeure et a fait son entrée dans un certain nombre de textes.

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