Le changement de lieu de travail du salarié

Dissertation : Le changement du lieu de travail du salarié

Le changement correspond au fait de changer, au fait de ne plus être le même. Le lieu de

travail correspond quant à lui à la zone géographique où une personne exerce son activité

professionnelle. Ainsi un changement de le lieu de travail correspond au fait de changer la zone

géographique où la personne exerce son activité professionnelle. Pour terminer, un salarié se

définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d'un contrat de travail

et par une relation de subordination permanente. Par ailleurs, en droit du travail, la règle c’est

qu’en cas de modification du contrat, il faut l’accord du salarié, mais en cas de changement des

conditions de travail, son accord n’est pas nécessaire.

En effet, dans le contexte juridique en la matière, la jurisprudence a évolué. À l’origine elle

prévoyait que l’employeur pouvait modifier le contrat de travail sans problème, elle a ensuite

distingué les éléments substantiels et non substantiels du contrat. Mais aujourd’hui elle distingue 2

hypothèses : s’il y a modification du contrat alors l’employeur doit obtenir l’accord du salarié par

contre s’il y a changement des conditions de travail alors l’accord du salarié n’est pas nécessaire.

Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail, il fait parti du socle contractuel ce

qui fait qu’en théorie l’employeur ne peut pas le modifier sans l’accord du salarié.

Les enjeux qui ressortent donc de ces notions sont las question de savoir si le changement

de lieu de travail du salarié peut se faire à tout moment, dans tous lieux, et si ce dernier nécessite

son accord.

Le changement du lieu de travail du salarié est-il toujours légal ?

Il convient dans un premier temps d’étudier la possibilité pour l’employeur de prévoir un

changement de lieu de travail du salarié (I) avant d’analyser les moyens de protection du salarié

pouvant s’opposer au changement du lieu de travail du salarié (II).

I- La possibilité pour l’employeur de prévoir un changement de lieu de travail du salarié

A- La clause de mobilité

→ La clause de mobilité géographique doit être valable c’est à dire qu’elle doit définir de façon

précise sa zone géographique d’application et ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en

étendre unilatéralement la portée. Cf Arrêt Ch. Soc. 9 juillet 2014. Pour définir la zone

géographique d’application, on tient compte de la zone de clientèle de l’entreprise, des lieux

d’implantation des établissements d’entreprise.

→ Si cette clause s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou

l’inverse et sauf clause contractuelle et conventionnelle contraire, suppose l’acceptation de cette

mise en œuvre par le salarié. Cf. Soc. 14 octobre 2008.

→ La clause de révision ne doit pas être illicite : difficulté = respect des droits et lib dans

l’entreprise : Art. L. 1121-1 du CT : on ne peut pas porter atteinte aux droits et lib sauf si l’atteinte

est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Elle ne doit

donc pas être abusive.

→ Vigilance : pas d’ajout ni d’abus.

→ La C de cass a tranché en 2003 : en principe, la mention du lieu dans le contrat est une simple

mention informative, elle n’a pas de portée contractuelle sauf si les parties ont contractualisé le

lieux, il y a une clause qui indique expressément que le lieu est un élément essentiel pour les

parties.

B- Le critère du changement de secteur géographique

→ Revirement en 1999 : la C de cass veut un droit objectif : « le changement de lieu de travail doit

être apprécié de façon objective ». Désormais le critère c’est le changement de secteur

géographique.

→ Principe =  Le juge doit regarder si le lieu de travail auquel le salarié est affecté se situe dans un

secteur

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