BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )1ere Année : Droit: Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ?

DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points)

Premier travail (6 pts)

Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à : – succession, – vente, – fusion, – transformation du fonds, – mise en société… Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions. L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs. Application au cas (1 pt) Dans le cas présent, pour la SA GALABIO : – Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la vente de l’entité économique FLEURUS à la SA GALABIO. – FLEURUS fonctionne de la même façon après son rachat (notamment en ce qui concerne ses spécificités techniques). – Il y a 25 contrats de travail au jour de la vente. – L’opération entraîne des obligations (nouvel employeur + salariés). Conclusion (1,5 pt) Les obligations de SA GALABIO : – maintenir les 25 contrats de travail en cours, – procéder éventuellement à des licenciements économiques (donc à sa charge), – tenu des dettes du premier employeur. Les 25 salariés ne peuvent pas refuser le transfert = contrats de travail transférés de plein droit et maintenus dans leurs éléments à la date du transfert (salaires, etc…). Un salarié qui refuse de travailler pour la SA GALABIO : Avant le transfert = Si les salariés ne souhaitent pas que leur contrat se poursuivre chez le nouvel employeur, ils peuvent très bien démissionner avant le transfert, mais en aucun cas ils ne pourront être licenciés. Après le transfert : Un salarié qui refuse d’exécuter son contrat de travail chez le nouvel employeur pourra être licencié par ce dernier. Supportant ainsi la charge de la rupture, le salarié n’aura pas droit au versement des indemnités (indemnités de rupture, dommages et intérêts

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