3 types de règimes du travail: salarié, fonctionnaire et travailleur indépendant

DROIT

(livre nathan reflexe)

III/   feuilles

p13

1) 3 types de règimes du travail: salarié, fonctionnaire et travailleur indépendant

2) travail subordonné: relation de subordination entre patron et salarié.

3) le droit du travail s'applique aux salariés. les caractèristiques du droit du travail: protecteur des salariés, impératif (obligatoire), jeune

La hiérarchie juridictionnelle:

en partant de la plus haut placé

cours de cassation --> cours d'appel --> tribunal de grande instante -->  tribunal d'instance --> juridiction de proximité

p14

1) 3 éléments constitutifs du contrat de travail: la préstation,la  rémunération et le lien de subordination

méthodologie d'analyse d'une situation juridique:

 le syllogisme:

1) les faits

2) le problème de droit

3) les règles de droit

4) les solutions

chapitre 2: les différents règimes juridique du travail

intro: il existe 3 types de régime juridique du travail: le régime du salarié,le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant

quest ce qui caractèrique chacun des régimes? et comment accède-t-on à ces différents régime de travail?

I/ Le régime juridique du salarié

A/ le lien de subordination

le salarié est celui qui percoit une rémunération dans le cadre de l'éxécution d'un contrat de travail. ce contrat de travail le place sous la subordination d'un chef d'entreprise, le chef d'entreprise a donc le pouvoir et le droit de lui donner des ordres, des directives et d'en controler l'éxecution. Il peut le sanctionner (avertissement, blâme...)

le lien de subordination est le critère determinant du contrat de travail. il permet de différencier le contrat du travail d'autre contrat notamment du contrat d'entreprise (sous traitance), le contrat de société, le bénévolat...

B/ les règles encadrant le recrutement

l'employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait du lien de subordination toute fois le salarié a des droits fondamentaux qui doivent ê scrupuleusement respecter par l'employeur ainsi, lors du processus de recrutement:

- le candidat doit ê informer expressement prealablement a la mise en oeuvre des méthodes et des techniques de recrutement utilisé

- on ne peut lui demander que des informations ayant un lien direct avec l'emploi proposé

- la discrimination est interdite (l'employeur est lourdement sanctionné si il est établi qu'il a ecarter un candidat pour discrimination)

II/ le régime juridique du fonctionnaire

A/ le statut du fonctionnaire

le fonctionnaire est celui qui recruté et employé par une personne publique/ morale (l'Etat ou administrations publiques).

Il est soumit au statut légale et reglementaire des fonctionnaires, en effet c'est un ensemble d'obligation qui s'impose à lui. Generalement le fonctionnaire est nommé dans un emploi permanent à temps complet il est titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative (ex: professeur, prefet...)

le statut des fonctionnaires est fixé par 4 lois principales:

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