Droit des obligations L2 S2

Droit des obligations

Responsabilité extracontractuelle

Chapitre préliminaire : Généralités

1. Définitions

Responsabilité civile : L’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui. Désignation d’un responsable qui doit payer pour réparer.

Débiteur : responsable du dommage, obligé à l’égard car il doit verser des dommages et intérêts. Lien de droit sans contrat.

Principe de socialisation des risques : mise en place de garanties collectives et solidaires permettant de réparer les dommages.

Vient du latin respondere : se porter garant.

Fonctionnement de la responsabilité :   distinction entre les responsabilités, voir tableau

Responsabilité pénale : rôle vindicatif, il faut se venger et apaiser le tort causé à la société. Fonction rétributive : on vient rendre un tribut. La sanction pénale est rendue publiquement au nom du peuple. Il agit pour la victime qu’est la société. Source : loi et infractions. Effet : sanction

Responsabilité civile : rapports privés, sert les intérêts des victimes directs des actes dommageables. Fonction de garantie, elle assure la réalisation d’un risque économique, aussi dommage corporel, elle sert de peine privée.

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHASSE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE

Responsabilité contractuelle : sanctionner le non-respect de la parole donnée.

Responsabilité extracontractuelle : justice corrective qui vient réparer le tort qui a été fait.

Actes juridiques : comportements des parties qui sont réalisés dans le but d’avoir des effets de droit.

Faits juridiques : comportements volontaires mais qui non’ pas pour intentions de créer des effets de droits mais peuvent quand même en créer.

Tout fait juridique qui cause un dommage appelle réparation.

Distinction responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Ce qui est à l’origine de la responsabilité contractuelle c’est le fait causal

On parle de responsabilité contractuelle pour la raison que le contrat est un acte juridique multi latéral

Fait naître sur la tête de l’autre une ou plusieurs créances, une ou plusieurs dettes.

Cela explique qu’en cas d’inexécution de l’obligation l’autre partie subit un dommage donc il peut sembler légitime que le droit organise la réparation.

C’est pour cette raison qu’il est possible de parler de Responsabilité contractuelle qui résulte du fait juridique.

Deux types de responsabilité :

• Principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles🡪 lorsque le dommage se rattache à un contrat= RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, mais si on ne peut pas fonder la responsabilité sur le contrat c’est une RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE.
• Principe selon lequel on ne peut être réparé qu’une seule fois d’un même préjudice : il faudra que la victime opte pour l’un ou l’autre des systèmes.

Les règles ne sont pas les mêmes dans l’ordre extracontractuelle et dans celui contractuel.

🡪 Arrêt, Ccass, assemblée plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255, Bootshop ou Myr’ho, « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Ccass pas vraiment explicite, possibilité de remise en question)

• Le tiers à un contrat peut invoquer le fait générateur quelconque de l’homme qui lui a causé un dommage et ce fait quelconque peut tout à fait avoir eu lieu à l’occasion de l’exécution d’un contrat (ce dont on se fout)

3 types de responsabilités :

• Responsabilité du fait personnel
• Responsabilité du fait des choses
• Responsabilité du fait d’autrui

1. Éléments historiques

1. En droit romain

Les romains ignoraient le principe général de la responsabilité.

Loi des 12 tables, c’est considérer comme le premier corpus de droit rédigé. Loi va s’intéresser aux dommages et à la façon dont on le répare. Elle va distinguer les atteintes faites aux personnes des atteintes faites aux biens. Pour les atteintes faites aux personnes la loi des 12 tables prévoyait des cas variés.

Cas du membre amputé ou membres rompus. On appliquait la loi du talion. C’est un principe de proportionnalité, une loi de tarif/barème. Ce qu’elle signifie réellement c’est que tu ne me dois pas plus d’un œil pour un œil et une dent pour une dent.  Le talion était un mode de réparation qui constatait en le versement d’une rançon visant à acheter la paix et à éviter la vengeance de sa famille. Cela doit nous rappeler le principe de réparation intégrale du dommage : il faut réparer l’entier dommage.

Loi Aquila : dommage causé sans loi.

Dans cette loi seuls les dommages causés à la chose d’autrui était réparable.

•  L’os fracturé, brisé : 300 as dommages et intérêts punitifs peuvent s’ajouter aux dommages et intérêts de base.
• Le vol : l’homme libre était fouetté et livré aux mains de la victime qui en faisait ce qu’elle vouait. La famille du voleur finançait pur échapper aux sorts incertains. Il va falloir négocier. Le voleur esclaves était fouetté et le juge pouvait le jeter de la roche tarpéienne. L’enfant : coup de fouet et redonne.  Avec arme et nuit : peut être tué.

1. Renaissance

Grotius traité du droit de la guerre et de la paix, 1625

Ouvrage dans lequel on trouve des Actium, chacun doit réparer les dommages commis par sa faute.

Dommat, juriste français, connu pour les lois dans leur ordre naturel. Tous les dommages, pertes, qui peuvent arrivé par le fait de qq personnes doivent être réparé par celui dont la faute y a donné lieu.

Chapitre 1 : Les types de responsabilité délictuelle

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