Le contrat de travail CDI ou CDD

Le contrat de travail CDI ou CDD

Le contrat de travail est une « convention par laquelle une personne physique, le salarié, sengage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». Il faut trois éléments pour qu'un contrat de travail soit constitué : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. I l existe différents types de contrat.

o Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI est le contrat de droit commun. Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. Il doit être utilisé pour pourvoir durablement un emploi permanent.

Forme • Écrit non obligatoire pour les CDI à temps plein (sauf conventions collectives lexigeant), mais vivement recommandé pour détailler les droits et obligations des parties.

• En l'absence d'écrit, la copie de la déclaration préalable à l'embauche (DRAE) et le premier bulletin de paie permettent de se conformer aux obligations donformation du travailleur sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive européenne du 14/10/1991).

• Contrat rédigé en 2 exemplaires et en français.

Contenu • Mentions obligatoires : identification des parties, date de prise de fonction, qualification, rémunération, durée du travail, lieu de travail, libellé de la convention collective applicable.

• Des clauses particulières peuvent être insérées : clause de confidentialité, d@xclusivité, de non-concurrence, de mobilité.

Période d'essai • Pas obligatoire.

• Si les parties ou la convention collective en imposent une, elle devra figurer dans le contrat.

• Doit respecter les durées maximales légales et conventionnelles (voir tableau plus loin).

• Renouvelable si la convention collective le prévoit, sous condition de durée et avec l'accord du salarié.

• Prolongée en cas de suspension de contrat pendant ladite période (maladie, congé sans solde. pour une durée égale à la suspension.

• Rupture du contrat à tout moment pendant cette période sans formalisme particulier (une lettre recommandée est tout de même conseillée) moyennant le respect d'un délai de prévenance (entre 24 h et 1 mois) selon la durée de présence du salarié. Les motifs n'ont pas à être donnés.

• Aucune indemnité particulière en cas de rupture.

Clauses spécifiques • De nombreuses clauses peuvent venir s'ajouter aux éléments obligatoires du contrat. Elles doivent être équilibrées et écrites. La jurisprudence et les conventions collectives ont permis de dégager des conditions de validité qui permettent le plus souvent de respecter les droits des deux parties.

Exemples de clauses

— Clause de mobilité : engage le salarié à accepter une modification du lieu de travail. N'est valable que si elle fixe une zone géographique et si un délai de prévenance est respecté lors de luécution de la clause.

— Clause de non-concurrence : empêche le salarié de faire concurrence à son employeur lorsqu"ll quitte l'entreprise. Nest valable que si elle est limitée dans le temps et dans l@space et quelle prévoit une contrepartie pécuniaire.

• Certaines clauses sont illicites, par exemple : clause dfindexation de la rémunération.

Durées légales de la période d'essai (art. L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail)

Catégories de personnel Durée initiale maximale Durée maximale, compris

Ouvriers et employés 2 mas 4 mois

Agents de maitrise et techniciens 3 mas 6 mois

Cadres 8 mois

Les conventions collectives prévoient parfois des durées spécifiques pour la période d'essai. Exemple

La convention collective des salariés des cabinets d'ao reader période d'essai de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maitrise et 3 mois pour les cadres. Un renouvellement est possible, mais il ne doit pas excéder la période initiale.

O Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD est un contrat d'exception : il ne doit pas être utilisé pour pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu avec un terme précis, il obéit à des règles particulières dont le non-respect entraine sa transformation en CDI.

Forme • Obligatoirement écrit.

• Doit comporter, en plus des mentions du CDI, les mentions obligatoires suivantes :

— motif de recours (remplacement, accroissement d'activité.. .) ;

— nom et qualification du salarié éventuellement remplacé ;

— durée : date d'échéance du terme, clause de renouvellement, durée minimale si le contrat n'a pas de terme précis.

Conditions de recours • Doit présenter un caractère exceptionnel.

• Doit être utilisé pour faire face à l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

• Les cas possibles d'utilisation du CDD sont les suivants :

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