Corrigé devoir D002

INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGE DU DEVOIR D0002

CORRIGE DU DEVOIR D0002  

CAS PRATIQUE  

Monsieur Pierre Chimène vient vous voir pour vous demander :

1.         Contre qui doit-il engager l’action ? Pourquoi ?

M. Chimène, avant d’agir en justice, doit désormais indiquer au juge les démarches qu’il a accomplies afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable : l’action en justice ne doit être que le dernier recours quand les autres tentatives ont échoué. Ici, l’énoncé précise « qu’il est impossible de s’entendre à l’amiable avec le vendeur », ce qui signifie que l’acheteur a bien tenté une démarche amiable avant de décider d’agir devant une juridiction d’État. Il devra en apporter les preuves dans sa citation en justice contre le vendeur.  

Il devra à la suite de ces démarches et de leur preuve, engager la procédure contre la SARL

« Toute la technologie à domicile », personne morale qui sera représentée à l’instance par son gérant. En effet, c’est bien la société qui est le « vendeur » au sens juridique du terme, c'est-à-dire le cocontractant de M. Chimène. M. Badi est salarié de la SARL, il n’a donc pas contracté personnellement avec l’acheteur, mais il l’a fait pour le compte de la SARL.

2.         Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?

M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance, puisqu’il débute la procédure d’action en justice.

La SARL est une société commerciale par la forme et M. Chimène a acheté le téléviseur en tant que consommateur ayant agi pour des besoins civils. Le contrat de vente est un acte mixte.

Dans le contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, mais l’art. 48 CPC dispose que les clauses attributives de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants. Or, ce n’est pas le cas ici, la clause attribuant compétence territoriale à une juridiction parisienne est donc nulle et réputée non écrite. Il faut, alors, revenir aux principes de droit commun qui permettent de fixer cette compétence : l’art. 42 CPC prévoit que la compétence territoriale de droit commun revient au tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile ou le siège social du défendeur, donc ici celui du siège social de la SARL, soit Paris ; l’art. 46 CPC donne cependant au demandeur la possibilité de déroger à cette règle, en choisissant, en matière contractuelle, le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de livraison de la chose. Ici, le téléviseur a été livré au domicile des Chimène, à Versailles.

La compétence matérielle dépend de la qualité des parties à l’acte, et puisque l’une est commerçante et l’autre civile, on peut se poser la question de choisir entre une juridiction civile (Tribunal judiciaire ou T.prox) ou une juridiction commerciale (TC).

En matière d’acte mixte, la compétence matérielle du juge dépend de qui est le demandeur et de qui est le défendeur.

• Si le demandeur est commerçant face à un défendeur civil, il est obligé d’assigner le civil devant une juridiction civile.  
• Mais en l’espèce, c’est l’inverse, le demandeur est civil face à un défendeur commerçant : le demandeur civil a alors le choix entre le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce, il fait comme il veut.

1. Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?

Un avocat n’est obligatoire ni devant le TJ ou T.prox ni devant le TC, juridictions d’exception où la procédure est orale et beaucoup moins formaliste qu’au TJ, par exemple. Mais il est, en pratique, vivement conseillé de se faire assister et représenter en justice par un auxiliaire de justice, même dans les hypothèses où ce n’est pas une obligation légale.

Dans un objectif de loyauté externe du procès, le principe de la procédure civile française veut que les débats soient publics, sauf dans les cas où la loi prévoit qu’ils auront lieu à huis clos ou sauf si la loi permet au juge d’en décider autrement à la demande des parties. Notre contrat de vente ne rentre pas dans les hypothèses légales qui obligent ou qui autorisent le huis clos et d’ailleurs, rien ne justifie une demande en ce sens. Les débats auront donc lieu en audience publique.

1. Par quel acte engager l’instance ? Que doit-il contenir ?  

Au TJ (qui se substitue aux Tribunaux d’Instance et TGI) comme au TC, le moyen d’engager une action en justice est l’assignation, que doit faire délivrer M. Chimène à la SARL, par exploit d’huissier, avant de la faire mettre au rôle de la juridiction saisie.  

Aux termes des articles 54, 56 et 648 du CPC, une assignation doit contenir à peine de nullité, certaines mentions obligatoires renseignant sur le requérant, ainsi sur que l’huissier de justice, le tribunal saisi et l’objet de la demande  

• la date ;  
• l’identité de l’huissier et sa signature ;  
• l’identité du demandeur ;  
• l’identité du défendeur ;  
• la domiciliation du demandeur ;  
• celle du défendeur ;  
• la juridiction devant laquelle l’affaire est portée (nature, lieu de son siège, date ou délai de comparution) ;  
• l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit : c’est le dispositif ou encore le libellé de l’acte ;  
• les possibilités de se faire assister ou représenter ;  
• l’indication que faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce que le jugement soit rendu contre lui, sur les seuls éléments fournis par l’adversaire.
• les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’assignation « à toutes fins » comporte en plus des mentions de l’assignation ordinaire :  

• le lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée (TI) ou l’affaire sera appelée (TC et TI si le demandeur ne demande pas la conciliation préalable) ;  
• si le demandeur réside à l’étranger, les noms, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

Elle doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sinon elle est caduque.

Précisons que devant le TI, on peut également utiliser la procédure de la simple déclaration au greffe, quand le litige est inférieur à 4 000 euros, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.

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