Le contrat est un outil qui sécurise l’entreprise

    Chapitre 3 : Le contrat est un outil qui sécurise l’entreprise.

1. Sécuriser la période précontractuelle.

Un contrat est la manifestation et la recontrôle de volonté afin de réaliser une transaction entre deux parties concernant la réalisation d’une transaction : on s’y oblige à faire / à ne pas faire ou à donner quelque chose. Les parties en présence sont général électrique et EDF : il s’agit d’un projet de fusion qui implique leur achat de la branche nucléaire de Général Electric. Les parties sont encore membres pour parler.

Le rachat de cette branche représente des enjeux très importants à la fois du point vu financier et surtout du point de vue souveraineté énergique écologique ceci nécessite site donc des études et des négociation très approfondie ce qui justifie longue phase précontractuelle afin de rassurer les deux parties contractante.

La bonne foi : qui garantit la loyauté du comportement de l’autre partie.                                                                      L’obligation de l’information : fournir les informations nécessaires.                                                                                           L’obligation de la confidentialité : obligation de se taire ce qui se passe dans l’entreprise.

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