Le contrat, un outil qui sécurise l’entreprise

Chapitre 3 : Le contrat un outils qui sécurise l’entreprise  

Phase pré contractuelle : négociation , pourparlers ( aucune obligation de contacter après les  négociations )  

Selon l’article 1112 du Code Civil , les entreprises doivent respecter les 3 obligations : la bonne foi, l’obligation d’information, l’obligation de confidentialité

Si ya dommage durant cette période : versement de dommage et intérêts  

Selon l’article 1123 et 1124 du code civil :  

- pacte de préférence ( une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une autre partie ) - Une promesse unilatérale ( le vendeur promet à l’acquéreur potentiel de céder son bien  quand l’acquéreur voudra acheter  

Période contractuelle : formation du contrat  

Un contrat se forme par l’échange de consentement :  

- libre ( n’a pas été obtenue par violence )  

- Éclairé ( pas d’erreur , fausse croyance )  

- Un dol ( manoeuvre frauduleuses destinés à tromper)  

- Licite  

- Clause d’indexation : elle permet d’aligner sur un indice l’évolution du prix pour repas  renégocier à chaque période  

- Clause de réserve de propriété : elle précise que le bien demeure propriété du vendeur jusqu’a  son paiement intégral  

- Clause pénale : elle permet de fixer par avance la pénalité de la partie qui a manquer à son  obligation  

- Clause de limitation ou d’exonération de responsabilité : elle permet de plafonner  l’indemnité en cas de non réalisation du contrat  

- Clause résolutoire : elle permet de mettre fin au contrat dans passer par la voie judiciaire , il  faut au préalable une mise ne demeure .

Article 1193 du code civil « les contrats ne peuvent être modifier ou révoquer que du consentement mutuel des parties ou par les clauses que la loi autorise)

Article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties »  Obligation de faire , obligation de donner , obligation de ne pas faire

L’exception d’inéxecution : est une mesure qui consiste pour une partie de suspendre l’exécution de son obligation , jusqu’a ce que l’autre partie exécute la sienne ( Article 1219 du code Civil )

La partie victime d’une mauvaise exécution peut obtenir :  

- la résiliation du contrat : les obligations déjà réalisés ne sont pas affectés mais le contrat  cesse de produire des effets dans l’avenir  

- La résolution du contrat : le contrat cesse également de produire des effets dans l’avenir mais  par effet rétroactif , les obligations déjà réalisés seront anéantis.  

Cela n’empêche pas la responsabilité du contractant défectueux  

Les conditions de la responsabilité contractuelle :  

- un fait générateur : faute du débiteur qui n’a pas exécuté l’obligation de son contrat  - Un dommage : des lors qu’il y a défaut d’exécution de contrat  

- Lien de causalité : le demandeur doit établir le lien de cause à effet entre le fait générateur et ke  dommage dont il est victime , dont il réclame réparation

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