Le contrat de mariage et le choix du régime matrimonial

Chapitre 5 : Les régimes matrimoniaux

Section 2 : Le contrat de mariage et le choix du régime matrimonial

I-                    Rappel 

Voir chapitre 4 sur le mariage et le régime primaire et Chapitre 5 section 1 sur les différents régimes.

215 al 3 : intervention du conjoint pour la protection du logement familial

/!\ Clause : intervention du conjoint au titre de l'article 215 alinéa 3

" A l'instant est intervenu aux présentes : 

-          Comparution du conjoint -

Afin de donner son consentement à la vente/promesse de vente du bien immobilier objet des présentes en vertu de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. "

II-                  Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est un contrat spécifique, fixé par les futurs époux pour choisir leur régime matrimonial en vue du mariage.  Il peut aussi contenir des dispositions autre que le choix du régime matrimonial comme divers avantages matrimoniaux (ex : apport d'un bien à la communauté) ou encore une reconnaissance d'enfant ou une donation. C'est un acte solennel qui doit être authentique. 

Si les futurs époux ne sont pas présents, ils peuvent se faire représenter mais il faudra une procuration authentique qui contiendra les clauses du contrat de mariage. 

Le contrat doit impérativement être antérieur à la date du mariage (sinon changement de RM).

Il ne doit pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au régime primaire. 

Le choix du régime est conseillé par le notaire en tenant compte de plusieurs éléments :

∙         Situation professionnelle des époux : profession à risque, différence de revenus, non exercice d’une profession

∙         Situation patrimoniale des époux : quels sont les biens de chacun des futurs époux ? Logement familial ? 

∙         Situation familiale et personnelle : présence d'enfants communs ou d'un premier lit ? divorce ?

∙         Les objectifs du couple : protéger le conjoint survivant ? Protéger les enfants du couple ? Anticiper une séparation et ses conséquences ? mettre un bien commun ?

A.      Formalités préalables 

 Formalités relatives aux personnes :

∙         Identité des futurs époux : CNI, passeport ou titre de séjour

∙         Capacité : acte de naissance à la mairie du lieu de naissance afin de vérifier les mentions marginales (vérifier votre situation maritale) et l’absence de mention RC (répertoire civil : tutelle, curatelle).

Si précédent mariage suivi d’un divorce : copie du jugement de divorce

Si précédent mariage suivi d’un décès : copie de l’acte de décès du conjoint

∙         Copie du livret de famille du couple si enfant commun, et copie des autres livrets de famille si précédente union. (Mariage ou enfants nés hors mariage)

Formalités relatives aux biens :

∙         Inventaire du patrimoine (facultatif) : relevé de compte bancaire, solde de prêt existant, liste mobilier, voitures….

Si bien immobilier : 

∙         Titre de propriété (on vérifie notamment l’absence d’une interdiction de mise en communauté si le bien a été reçu par donation, références cadastrales et la désignation du bien)

∙         Extrait cadastral Modèle 1 auprès du serveur professionnel de données cadastrales (vérifier que les références cadastrales n’ont pas changé)

∙         Plan cadastral : cadastre.gouv

∙         Etat hypothécaire au SPF (qui est le propriétaire, origine de propriété trentenaire, servitudes, RCP/EDD et modificatifs, inscriptions :HC PDD…, clauses particulières)

B.      Rédaction 

Voir modèles (régime légal, séparation de biens, participation aux acquêts)

Clauses usuelles : (habituelles qu’on retrouve dans tous les contrats de mariage)

∙         Préambule 

∙         Comparution des parties 

∙         Date et le lieu du mariage projeté

∙         Régime adopté 

∙         Description du régime (fonctionnement du régime, bien propre/commun + passif propre/passif commun) 

∙         Rappel des règles du régime primaire : Contribution aux charges du mariage (214), protection du logement familial (215al3), solidarité des dettes ménagères (220)  

∙         Preuve et présomption de propriété 

∙         Clauses particulières

/!\ CLAUSE : 

Comparution des futurs époux

" Lesquels en vue du mariage projeté entre eux dont la célébration doit avoir lieu le Date à la Mairie de VILLE (Département) en ont arrêté les clauses et conditions civiles de la manière suivante : "

Régime adopté : 

"Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union de régime de…"

Clauses particulières : (voir modèles annexes)

∙         Mise en communauté : s'il s'agit d'un immeuble (clause désignation, effet relatif, origine de propriété et évaluation)

∙         Exclusion de la communauté : cette clause exclue de la communauté un bien commun pour en faire un bien propre de l'un des époux.

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