Contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée

;Validité du contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée

Dans un arrêt du 4 novembre 2011 (pourvoi n°10-20114), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité du contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée.

En l'espèce, M. X. a souscrit un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8.100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges.

Cette société l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention.

Les juges du fond ont annulé le contrat litigieux aux torts de M. X. et a condamné ce dernier à verser des dommages et intérêts à la société, aux motifs que M. X. s'est présenté, lors de la signature de la convention, comme divorcé en cochant dans l'acte la case correspondante, bien qu'il ait été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le concernant a été prononcé près d'une année plus tard.

Si M. X. avait avisé la société de sa situation, elle n'aurait pas manqué de l'informer de l'impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié.

Le contrat de courtage matrimonial doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne et aux bonnes moeurs, « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ».

La 1re chambre civile de la Cour de cassation censure cette décision.

Elle affirme que le contrat de courtage matrimonial proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, puisque jusqu'à ce jour les juges estimaient que le contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne encore mariée était nul pour cause illicite ou immorale.

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