Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs

Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs

Le dimanche 31 janvier 2016, des dizaines de milliers d’opposants aux unions civiles pour les couples de même sexe se sont rassemblés à Rome pour manifester leur opposition concernant un projet de loi en faveur du pacte civil de solidarité (pacs) homosexuel.

Ces opposants, comme ceux qui ont manifestés pour le mariage pour tous il y a quelques mois, remettent en cause la notion de famille. La notion de famille a toujours été définie comme une institution fondamentale de la société car elle assure une fonction de cohésion, de stabilité, de reproduction et de socialisation. Elle n’a cependant fait qu’évoluer depuis la période romaine à travers des évolutions sociologiques et juridiques engendrant un pluralisme du modèle de la famille et créant ainsi une multitude de définitions variant en fonction de l’approche retenue. Mais dans un sens large il est possible aujourd’hui de définir la famille comme un groupe de personnes unit par les liens de sang et d’alliance, de droit ou de faits, vivant sous le même toit. Les liens d’alliance, qui désignent entre autre, les liens du couple se sont profondément transformés avec la mutation sociologique et les changements juridiques. Ainsi ces liens naissaient auparavant avec les mariages mais naissent aujourd’hui avec le pacs et le concubinage également.

Le Pacs institué par la loi du 15 novembre 1999 et disposé à l’article 515-1 du code civil, s’oppose dès son apparition à une institution ancrée depuis de nombreuses années. En effet l’institution du mariage pose une structure juridique à l’union d’un homme et d’une femme, ou l’union de deux personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013, en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer tandis que le pacs n’est qu’un contrat, une union sociale, conclue entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il est cependant possible de remarquer que les évolutions sociologiques et juridiques tendent à rapprocher le pacs et le mariage qui semblent avoir de plus en plus de points communs. Mais aujourd’hui le Pacs et le mariage ne sont-ils pas équivalents ?

Il s’agira de s’apercevoir que ces deux unions présentent de nombreuses similitudes et particulièrement depuis la loi du 17 mai 2013 (I) mais qu’elles offrent des avantages totalement différents (II).

I / Des Unions aux multiples similitudes

 Le pacs et le mariage présentent de nombreux points communs aux niveaux des conditions de conclusion (A) et semblent aussi garantir des avantages patrimoniaux homologues (B).

1. Un statut acquis aux conditions de conclusion et au but identiques

Le pacs et le mariage présente tout deux les mêmes conditions de conclusion hormis le lieu de l’alliance. En effet, le mariage se conclut en mairie tandis que le pacs est enregistré soit au tribunal d’instance soit chez un notaire. Les autres conditions sont cependant les mêmes, ainsi pour se marier ou se pacser, il suffit d’être deux personnes physiques de sexes différents ou de mêmes sexes. La loi du 17 mai 2013 a profondément bouleversé le statut du couple car institué en 1999 et de nombreuses fois réformées, le pacs était le seul à pouvoir unir des personnes du même sexe. Ainsi désormais, deux procédures consacrent le droit d’union des homosexuels et selon l’INSEE ces unions ont représenté 13 421 en 2013 et 10 000 mariages sur 241 000 en 2014 et 6 054 sur 168 126 pacs en 2013. Par ailleurs, pour se pacser ou se marier, il n’y a aussi aucune condition de nationalité pour atteindre ces statuts et il faut être majeur dans les deux cas même s’il est possible d’obtenir une dérogation pour le mariage. Le mariage et le pacs subissent aussi le même régime d’empêchement : il est impossible d’établir un lien de couple entre ascendants et descendants, entre collatéraux au deuxième degré, entre collatéraux au troisième degré ou encore entre alliés.  Le but du mariage et du pacs tend à être de plus en plus le même depuis quelques années. Même s’il se trouve être moins symbolique que le mariage, le pacs a un but proche de celui du mariage : son but principal est de former et organiser une vie de couple. Pour se faire, les pacsés et mariés n’ont d’autres choix que de vivre ensemble (même si aujourd’hui certaines circonstances laissent le droit) comme l’a précisé la Cour Constitutionnelle dans un arrêt du 9 novembre 1999.

1. Des engagements homologues sur divers aspects

Dès la définition de ces deux unions, il est possible d’apercevoir des similitudes. Ainsi malgré le fait que le code civil ne consacre aucun article à la définition du mariage, la loi considère en 1791 le mariage comme un contrat civil et en 1792 comme une union purement contractuelle se prolongeant dans les modalités de la rupture et se détachant ainsi du mariage canonique. Le mariage peut ainsi être considéré comme un contrat, définition propre du pacs.

Ces deux types d’union présentent des avantages patrimoniaux similaires comme au niveau fiscal où la déclaration de leur revenu est commune. Le pacs consacre aussi une aide matérielle et une assistance réciproque entre les partenaires en fonction de leur faculté financière, aide identique avec celle du mariage qui impose secours et assistance aux époux dans la contribution aux besoins de la vie courante. De plus si l’un des époux ou des pacsés n’est pas couvert par l’assurance maladie il peut bénéficier de celle de son conjoint  et peut aussi obtenir un versement en cas de disparition du conjoint. Les droits et devoirs sont donc identiques entre le pacs et le mariage hormis la clause de fidélité qui s’impose aux mariés.

...