Droit Economie: Les obligations et le contrat de PACS et mariage en France

DROIT-ECONOMIE

Les obligations et le contrat de PACS et mariage en France

Le PACTE civil de solidarité sera-t-il de plus en plus utilisé ?

Introduction : Je vais débuter avec les ‘définitions’ du mariage et du PACS puis je vais continuer sur les différences entre le mariage et le PACS avec un tableau pour montrer l’augmentation du PACS ou du mariage (3partie voir plus) et je vais conclure avec mes observations.

• Le PACS

Le législateur a fait le choix d’ouvrir le PACS à tous les couples, constitués de personne de même sexe ou de sexe différent, âgées de plus de dix-huit ans désirant organiser leur vie commune dans un cadre légal fiable, garant d’une sécurité juridique renforcée tant à l’égard des partenaires que des tiers

• Le mariage

Le mariage civil est un acte juridique qui organise la vie commune des époux : il est fondé sur un contrat de mariage OU soumis au régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts. Le contrat définit le régime matrimonial

• Toutes les différences entre le PACS et le mariage

1. Des conditions de formation différentes

Le mariage est l’union de deux personnes de sexe opposés ou de même sexe depuis la loi de Mai 2013. Il est fondé sur un libre échange de consentements reçu en mairie, au cours d’une cérémonie public, par l’officier de l’état civil du lieu ou l’un d’entre eux a sa résidence.

Le PACS est un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passe par acte sous seing* privé ou acte authentique*. Son enregistrement se fait par le greffier du tribunal.

Contrairement au mariage qui, sous certaines conditions, ouvertes aux mineurs, le PACS est exclusivement réservé aux personnes majeures.

A la différence du PACS, le mariage donne lieu à l’établissement et à la délivrance d’un livret de famille.

Les deux figurent en mention sur l’acte de naissance de chacun.

2. Des effets différents

Le mariage et le PACS n’emportent pas les mêmes conséquences sur le statut personnel de l’intéressé

Contrairement au mariage, le PACS :

- Ne conféré pas aux partenaires les droits de faire usage du nom de l’autre

- Ne crée pas de vocation successorale* entre partenaires sauf disponible testamentaire*

- N’emporte aucun effet sur la nationalité ; le Mariage permet au conjoint étranger d’acquérir la

Nationalité française selon une procédure déclarative*, sous certaines conditions de durée de la vie commune et de résidence en France.

- N’emporte pas à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, l’ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l’Union Européenne devant toujours être établie ; toutefois pour la délivrance de la carte de séjour temporaire <<vie privée

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