La loi ne considère le mariage que comme contrat civil

Dans la constitution de 1791, article 7 il est dit que « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat.  C'est ce qui est décrit dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005.

En l’espèce, M. X et Mme. Y se sont mariées le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée.

Mme Y, demandeur, assigne M.X, défendeur,  en nullité du mariage sur le fondement de l’article 180 alinéa 2 du Code civil devant le tribunal de première instance compétent qui la déboute de toutes ses demandes.

La jeune épouse va interjeter appel devant la Cour d'appel de Paris qui va a son tour débouter l’épouse de sa demande par un arrêt du 20 décembre 2001.

Mme. Y se pourvoit donc en cassation en invoquant dans son moyen deux arguments.

Tout d'abord elle soutient que l’erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite et elle reproche donc à la Cour d'appel de ne pas avoir pris en compte ses convictions religieuses ou philosophiques. Ensuite, M.Y n'as pas contesté que la relation adultérine a durer 7 ans et jusqu'au matin même de ses noces ainsi la cour d'appel ne peux se suffire d'une supposition à propos de la longévité de la relation post-mariage au vue de l'ancienneté de celle ci.

Si un des époux découvre une relation adultérine qui a eu lieu avant leur mariage, peut il demander la nullité de ce même mariage ?

Le 13 décembre 2005, la première chambre civil de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

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