La loi parmi les sources de la légalité administrative

Correction : 17/20

- C’est un excellent devoir. Vous avez abattu un travail considérable en 3h.

- Les connaissances sont maitrisées, bien mobilisées pour répondre à une

problématique, une idée et un plan très bien construits.

- Quelques remarques de forme mais elles sont minimes.

DISSERTATION

La loi parmi les sources de la légalité administrative

Lorsque B. Genevois écrit que « le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard

de la Constitution », il cherche à justifier la complexe théorie de l’écran législatif. Cette théorie,

à elle seule, illustre la complexe position de la loi parmi les sources de la légalité administrative.

La légalité administrative désigne le contrôle qu’effectue le juge administratif afin de

s’assurer de la validité d’un acte administratif, acte pris par le pourvoir Exécutif. Sous les Etats

de loi qu’étaient la IIIème et la IVème Républiques, ce contrôle ne s’effectuait qu’au regard de

la loi, norme suprême. Toutefois, depuis le 4 octobre 1958 et l’avènement de la Vème

République et de son Conseil constitutionnel, ce contrôle s’est élargi, et ses sources se sont

multipliées. Les sources sont des dispositions et normes sur lesquelles se fonde une institution

pour contrôler la validité d’un acte ou encore pour fonder ses décisions et jugements. Les

sources de la légalité administrative concernent désormais toutes les normes supraréglementaires : la loi en premier lieu, mais aussi la Constitution de 1958 et son préambule, et

le Bloc de constitutionnalité, qui englobe la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

du 28 août 1789, le Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, les Principes

Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) et enfin la Charte de

l’environnement. Mais les sources de la légalité administrative sont également internationales,

en raison de leur supériorité législative. Le juge administratif se réfère à toutes les normes

supérieures au règlement, ce qui inclut également sa propre jurisprudence administrative, et

toutes les autres normes du droit administratif supérieures au règlement, tels que les Principes

Généraux du Droit (PGD). La loi est une norme votée par le Parlement, c’est-à-dire le Sénat et

l’Assemblée nationale, puis promulguée par le Président de la République. Dans la pyramide

des normes du juriste Kelsen, les lois se situent au-dessus des actes administratifs et des PGD,

mais en-dessous des normes internationales et de la Constitution. Il existe différents types de

loi, tels que les lois organiques, référendaires, les lois de financement ou encore et simplement

les lois dites ordinaires.

Le contrôle de légalité au sens strict désignait, sous la IIIème et la IVème Républiques,

le contrôle de conformité d’un acte administratif aux lois. En effet, les dispositions législatives

étaient au cœur des normes républicaines. Le parlementarisme absolu, pour reprendre les mots

de Raymond Carré de Malberg, avait placé les dispositions votées par le Parlement tout en haut

de l’échelle des normes. C’est la raison pour laquelle ce contrôle faisait référence à la

« légalité ». Toutefois, la Vème République, qui s’est instituée en rejet du parlementarisme

absolu, a créé un autre contrôle : le contrôle de constitutionnalité. L’opposition des deux

normes, loi contre constitution, trahie un changement crucial dans la pyramide des normes. En

rationalisant le parlementarisme, les constituants de 1958 ont déchu la loi, non seulement en

admettant qu’une norme lui soit supérieure, mais aussi en exigeant des dispositions législatives

votées par le Parlement qu’elles soient compatibles et contrôlées en fonction de ladite norme.

En outre, depuis quelques décennies, les normes internationales gagnent en importance en droit

interne. A tel point qu’elles se réclament parfois d’être supérieures à la Constitution. Une chose

est certaine, ces normes sont bien supra-législatives, dévaluant encore un peu plus le statut des

lois.

Autrefois au cœur de la légalité administrative, comme en témoigne le nom de ce

contrôle, la loi s’est progressivement vue recluse, à mesure que les processus de

constitutionnalisation et d’internationalisation du droit administratif se poursuivent. Désormais,

la loi n’est plus véritablement une norme à laquelle on exige des actes réglementaires qu’ils y

soient compatibles, mais bien plus une norme qui fait obstacle au contrôle. En témoigne la

théorie de la loi-écran, qui s’applique tant au contrôle de constitutionnalité qu’au contrôle de

conventionalité. Le juge administratif est en charge de trouver des moyens lui permettant

d’exercer son contrôle de la légalité administrative, tout en respectant ses compétences et

attributions, puisqu’il n’est pas en droit de censurer les lois.

Dans

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