Sources de la loi

Première partie- Les sources du droit

1) Les sources de droit qui réglementent les chèques vacances sont une ordonnance du 26 mars 1982 qui a crée le dispositif du chèque vacances, une loi du 12 juillet 1999 qui a modifié l’ordonnance du chèque-vacances pour étendre le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés et une modification du dispositif de loi le 22 juillet 2009 pour libérer l’accès aux chèques vacances.

2) Cette phrase signifie que le secrétaire d’Etat au tourisme a décidé de modifier un dispositif car celui ci paraissait trop archaïque alors que l’on veut une modernisation des lois du tourisme

Deuxième partie- La législation relative au tourisme

1) La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique a toutes lmme les tours opérateurs par exemple.

2) Les principales obligations de l’agent de voyage en France sont :

- Le vendeur doit informer ses clients par écrit de la conclusion du contrat de vente de la presation ( prix, modalités de paiement, conditions d’annulation du contrat, condition de franchissement des frontières… )

- Le vendeur n’est pas dans la capacité de modifier l’information du contrat sauf si il a eu un accord préalable.

- Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter les noms et adresse de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur

- Le vendeur ne peut pas changer les prix du contrat sauf si il y’a un changement du prix des transport, des différentes taxes aéroportuaires et des taux de changes. Le contrat ne peut être majoré 30 jours avant le départ des consommateurs.

-ntrat soit d’accepter les modifications possibles de son voyage.

3) Le type de responsabilité d’un agent de voyage dans le cadre du droit français est qu’il doit se tenir responsable de la bonne exécution des obligations du contrat qui a été conclu avec l’acheteur comme nous pouvons le voir dans l’article L.211-16 de la section 3 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme.

- Si la mauvaise exécution du contrat est la faute d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat

- Si c’est un cas de force majeure

5) Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agent de voyages sont que les agents de voyagent peuvent craindre que les clients ne soient pas très sérieux et qu’ils ne remplissent pas la part du contrat et donc les agents auront peut être plus de mal a faire des contrats de voyage.

Nous pouvons considérer l’éruption du volcan islandais

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