Sources de la loi

01/09/14

Introduction au droit

Chapitre 3: Les sources du droit

Le droit connaît plusieurs sources, le droit n'émane pas d'une seule autorité.

Qui créer le droit?Qui fait le droit?

Plusieurs institutions. Ces sources sont de valeurs inégales il y en a à caractère indirect et d'autres caractère direct.

section 1: les sources directes

Celles qui ont directement comme fonction de créer du droit. Ces sources n'ont pas toutes la même puissance, il existe ce que l'on appelle une hiérarchie des sources. Certaines règles de droit produites ont une valeure supérieure aux autres, les autres ont une valeurs inférieure à celles-ci ( la loi à une valeur supérieure au règlement).

Certaines sources sont supra-législatives, d'autres sont législatives et d'autres ont une valeure infra-législative.

1- Les textes de valeur supra-legislative

La loi devra être conforme à ces textes qui sont aux nombres de deux:

-la constitution et le bloc de constitutionalité

-les traités internatinaux

A) La Constitution et le bloc de constitutionalité

La constitution du 4 octobre 1958 de la 5 eme Rep c'est la norme suprême en droit français, il n'y a pas de normes supérieures à celle ci, autrement dit toutes les autres doivent lui être inférieures.

A cette constitution à été ajoutée comme ayant la même valeur le bloc de constitutionalité par le Conseil Constitutionnel, ce conseil à decidé de donner à quelques textes une valeur constitutionnelle ( décision du 16 juillet 1971). Nous avons là un ensemble de textes placés au sommet de la hierarchie des textes en France, aucun texte ne peut avoir une valeur supérieure à ces textes (Constitution+bloc de constitutionalité). Le conseil constitutionnelle est chargé de faire respecté la Constitution et le bloc de constitutionalité.

En 2008 une réforme constitutionnelle est intervenu (le 23 juillet) et cette réforme à introduit une nouvelle procédure de contrôle qui est appellée questions prioritaires de constitutionalité (Q.P.C). Cette réforme donne aux citoyens la possibilité d'interroger le Conseil Constitutionelle mais cette interrogation se fait après que le texte a été mit en application.

B) Les traités internationaux

L'aticle 55 de la Constitution stipule que: «les traités et les accords internatinaux régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité superieure à la loi sous réserve de réciprocité». Pour qu'un accord international est une valeur sup à la loi il faut que ce texte ait été ratifié c'est à dire que ce texte va être présenté au parlement afin de confirmer le choix présidentiel. [ratification=passage devant le parlement]

La réciprocité: la France s'engage à respecter le texte à l'appliquer et à lui donner une

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