Parlement source de loi

« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout , auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l’Etat, montre bien à quel point il est difficile de définir qui est l’auteur de la loi sous la V° République. Si celle-ci est bien l’expression de l’intérêt général, il paraît important de savoir qui le fait. Le régime parlementaire françaissuppose que le parlement fait la loi, comme l’illustre l’article 34 de la Constitution : « la loi est votée par le Parlement ». Néanmoins, tout n’est pas si simple, puisque la loi est issue d’un processus dirigé par le gouvernement sous contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et avec les lumières du Conseil d’état. Le parlement et l’exécutif doivent collaborer. La loi est la principalesource du droit en France, elle est générale et impersonnelle. Le problème qui se pose ici, celui de l’auteur de la loi, ne se pose pas dans certains régimes : si l’on prend l’exemple d’une monarchie absolue, le monarque est le seul auteur de la loi puisqu’il concentre tous les pouvoirs en ses mains. Dans le cas présent, la création d’une loi suppose la collaboration entre le pouvoir législatif et lepouvoir exécutif, qui sont dans des mains différentes.

Cependant, on peut remarquer que le pouvoir législatif peut lui aussi en quelque sorte être considéré comme « auteur de la loi », puisque la jurisprudence est l’une des sources de droit en France. De plus, il faut noter que l’Etat n’est pas le seul législateur. D’une part, on remarque au niveau infra étatique que les régions, les départementsou même les communes peuvent prendre certaines décisions s’apparentant à la loi, puisque les régions fixent les impôts locaux, et que les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux. D’autre part, il y a incontestablement des normes internationales qui pèsent dans la balance, puisque l’Etat français doit se plier aux normes communautaires. Néanmoins, ces domaines ne font

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