Parlement Et La Loi

INTRODUCTION

Le mot « loi » est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit.

En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement.

L’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958 énonce : «Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.»

D’après la Déclaration de 1789 : « Expression de la volonté générale », la loi a longtemps semblé avoir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par le Parlement, qui était son auteur, et son domaine était sans limite, nous avons l'exemple de la volonté générale

Avant 1962, le Parlement était le seul et unique détenteur de la souveraineté populaire. Depuis lors, le pouvoir est partagé entre le parlement et le chef de l’État, soit le Président de la République François Hollande à cette date, choisi lors de l’élection présidentielle au suffrage universel.

Le Parlement était Tout-puissant sous les IIIe et IVe Républiques, cependant son pouvoir s'est nettement vu diminuer sous la Ve République.

La Ve République a en effet rompu avec cette conception du Parlement. De plus, puisque le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité de la loi celle-ci devient donc contestable avec des normes supérieures tel que la Constitution et son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement (un texte de valeur constitutionnelle, intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement) et dans une certaine mesure les lois organiques (càd une loi relative à l'organisation des pouvoirs), voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 sur les associations).

Seulement, il est facile de constater qu’aujourd’hui les pouvoirs du Parlement ne font que diminuer en vue de sa marginalisation depuis 1962, non pas pour empêcher l'exécutif de gouverner, mais pour le contraindre à rendre des comptes, ainsi que l’hyper présidentialisme actuel.

Nous allons vous argumentez que le pouvoir du Parlement vis à vis des lois, mis en place en 1958, ne semble plus opérationnel et en adéquation avec notre contexte actuel.

I – Le Parlement et de ses différentes modifications depuis sa création

A) L'organisation du Parlement

Les institutions de la Vème République mettent en place un Parlement bicamériste : l’Assemblée nationale (la chambre haute) et le Sénat (la chambre basse).

- L’Assemblée nationale compte 577 députés (nombre maximum qui, depuis la révision du 23 juillet 2008, figure à l’article 24 de la Constitution), élus pour cinq ans (sauf dissolution) au suffrage universel direct dans le cadre de circonscriptions.

- Le Sénat compte, quant à lui, 348 sénateurs (soit également le nombre maximum prévu par l’article 24 de la Constitution) élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège d’environ cent cinquante mille grands électeurs (constitué, à 95 %, de délégués des conseils municipaux). À la différence de l’Assemblée nationale, qui se renouvelle en totalité, le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans. (Cf Séance 2 TD)

- La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

- Le Parlement, au sens moderne du terme, est apparu en France avec la Révolution. Sa forme (monocamérale, bicamérale ou pluricamérale), ses noms et ses attributions, définis par les différentes constitutions, ont pris des formes très différentes suivant les régimes :

Date

Constitution

Chambre Haute

Chambre Basse

1791

Constitution de 1791

1793

Constitution de l'an I

1795-1799

Constitution de l'an III

Conseil des Anciens

Conseil des Cinq-Cents

1799-1802

Constitution de l'an VIII

Sénat conservateur

Corps législatif

1802-1804

Constitution de l'an X

Sénat conservateur

Corps législatif

1804-1814

Constitution de l'an XII

Sénat conservateur

Corps législatif

1814-1815

Charte de 1814

Chambre des pairs

Chambre des députés

1815

Acte additionnel aux constitutions de l’Empire

Chambre des pairs

Chambre des représentants

1830-1848

Charte de 1830

Chambre des pairs

Chambre des députés

1848-1852

Constitution de 1848

1852-1870

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