Parlement et Gouvernement dans la fabrique de la loi

« Nous voulons donner un pouvoir à la République » déclarait Michel Debré lors de son discours devant le Conseil d’Etat au moment de la rédaction de la nouvelle Constitution. Ce pouvoir correspondant à un exécutif fort est alors vu comme une garantie de stabilité. C’est, pour les constituants de 58, l’élément manquant à la prospérité des IIIème et IVème République. Ainsi, la Constitution de la Vème République, tout en rationalisant le parlementarisme, accroit considérablement les pouvoirs de l’exécutif constitué du Président et du gouvernement à la tête duquel nous trouvons le Premier ministre. Ce Gouvernement est défini dans l’ouvrage de Gérard Le Cornu comme étant « Les organes du pouvoir exécutif qui sont politiquement responsables devant une assemblée législative ». En France, cette assemblée législative est l’Assemblée Nationale. Elle constitue, avec le Sénat, le Parlement français qui est donc bicaméral puisque constitué de deux chambres. Le Cornu définit le Parlement comme « le nom donné à l’Assemblée ou aux assemblées délibérantes de l’Etat, issues au moins partiellement de l’élection, et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi de contrôler les ministres ». Le Parlement représente donc la puissance législative identifiée par Montesquieu tandis que le Gouvernement semble représenter la puissance exécutive. C’est d’ailleurs Montesquieu, qui , dans sa théorie de la séparation des pouvoirs expliquait que pour que l’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance de juger soient distinguées et qu’elles ne soient pas placées dans les mêmes mains. Or, sous la Vème République, l’exécutif participe à la fabrique de la loi et cela dès son initiative. Notons que la théorie de Montesquieu n’en est pas moins respectée. En effet, ce dernier ne prétend pas que les pouvoirs doivent être absolument isolés mais juste qu’ils ne doivent pas être concentrés dans les mêmes mains afin que chaque pouvoir puisse être en mesure d’empêcher les abus d’un autre. Ainsi, le fait que le pouvoir exécutif puisse intervenir dans la fabrique de la loi n’est pas nouveau. En effet, sous la IIIème  République « le Président a l’initiative des lois concurremment avec les membres des deux chambres » conformément à l’article 3 des lois constitutionnelles de 1975 et sous la IVème République, « Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois » dispose l’article 14 de la Constitution de 1946. Toutefois, la Constitution de 1958 diffère des textes constitutionnels précédent en ce que, dans un objectif de renforcer l’exécutif, elle donne pratiquement les pleins pouvoirs au Gouvernement dans l’élaboration de la loi. On pourrait en filigrane se posait la question de la particularité de la Vème République en la matière mais il semble comme le souligne le juriste Jean-Claude Colliard dans sa thèse les armes du Gouvernement dans la procédure législative que le Gouvernement français n’est pas le seul gouvernement européen à abuser des mécanismes du parlementarisme rationalisé. Ainsi, au Royaume-Uni c’est par le biais de suspensions du règlement intérieur (qui permet d’adopter un projet de loi en une séance) que le Gouvernement commettrait des abus. En nous en tenant à la France, il convient de se demander: Dans quelle mesure le Gouvernement détient une primauté dans l’élaboration de la loi? La rationalisation du parlementarisme est à l’origine de la prééminence du Gouvernement dans l’élaboration de la loi (I) et le renforcement des prérogatives parlementaires est aujourd’hui illusoire (II).

La rationalisation du parlementarisme, origine de la prééminence du Gouvernement dans l’ élaboration de la loi

Si le pouvoir législatif semble être partagé équitablement entre le Parlement et le Gouvernement (A), ce dernier a une main mise indéniable sur l’élaboration de la loi (B).

Un texte prévoyant un partage équitable de l’initiative législative entre Parlement et Gouvernement

-Initiative des lois énoncée à Art 39 de la Constitution « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » Initiative partagée à 3 exceptions près (art 58, art 47 et lois de programme).

-Droit d’amendement (alinéa 1er de l’art 44) également reconnu à égalité aux parlementaires et au Gouvernement. Initiative partagée.

-Or Parlement beaucoup plus légitime que le Gouvernement puisque élu directement par le peuple donc représentants directs. C’est donc lui qui est le mieux à même de fabriquer la loi.

Une main mise du Gouvernement sur l’élaboration de la loi

-déséquilibre dans l’initiative des lois. Si art 39 alinéa 1er de la Constitution dit que l’initiative des lois appartient concurremment au PM et aux membres du Parlement en réalité la plupart des texte adopté sont d’origine gouvernementale et sont émanent donc de projet de loi. ex: En 2008, 73 projets de lois ont été adoptés définitivement contre seulement

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