Le parlement vote la loi

“Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques”

Le rapport du “comité Vedel” estimait en 1993: “Il ne paraît pas inutile de préciser dans le texte constitutionnel ce qu’est la mission du Parlement(...). L'évolution même des assemblées dans les démocraties contemporaines tend, à coté du vote de la loi qui reste la fonction première du Parlement(...) à l’apparition et au renoncement de la fonction du contrôle de l'activité gouvernementale assortie d’une meilleure implication dans le suivi de l’application des lois” et le comité Balladur a voulu que le texte même de la Constitution assure en particulier que “la mission de contrôle soit expressément dévolue au parlement”, un contrôle qui ne se limitait pas au contrôle de l’action gouvernemental mais s'étendait aussi à l’évaluation des politiques publiques. Les missions exposées par les deux comités sont aujourd’hui consacrées à l’article 24 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que “Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques”. Les IIIe et IVe républiques étaient au soin d’une “souveraineté parlementaire”, ainsi elles se caractérisaient par un déséquilibre des institutions au profit d’un parlement omnipotent. Cependant , les constituants de 1958 ont voulu restaurer l’autorité du pouvoir exécutif et donc mettre fin au tout-puissant Parlement. Bien qu’ils ont réussi à limiter les pouvoirs du Parlement, on constate qu'un nouveau déséquilibre s’est créé au détriment de celui-ci. Ils vont donc chercher à revaloriser son rôle sous la Vème République et c’est ainsi que dans la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, Ils réussirent à renforcer les pouvoirs du Parlement. On peut se poser la question suivante: En quoi consiste les missions du Parlement au sein de la Vème République après la réforme du 23 juillet 2008? les pouvoirs du Parlement sont principalement au nombre de deux: Tout d’abord, la mission traditionnelle du Parlement est de voter la loi(I) et la deuxième consiste dans le renforcement dans le domaine du contrôle et d'évaluation(II).

LA FONCTION D'ÉLABORATION DE LA LOI

Bien que le principe de séparation des pouvoirs veuille que les trois grandes fonctions de l’Etat doivent être exercés par un organe différent, on peut voir que le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le gouvernement sous la Vème République(A). Ce n’est qu'après la réforme du 23 juillet 2008, qu'une partie de ses pouvoirs ont été restituée(B).

Une répartition des pouvoirs législatifs

La première phrase de l'article 24 dispose que “Le parlement vote la loi” et Michel Debré expliquait que “tout ce qui touche aux libertés politiques et aux droits individuels ne peut être réglementé que par la loi”, de même que “tout ce qui touche aux pouvoirs publics et aux droits individuels ne peut être réglementé que par la loi”: ceux sont ici certaines matières que le Parlement législateur puissent réglementer. En 1958, les constituants voulaient mettre fin à l’omnipotence du Parlement et vont donc s'attaquer au rôle du parlement pour mettre fin à la suprématie de la loi. Le parlement se trouve contraint au respect de la Constitution sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Il doit respecter la limite fixée par l’article 34 de la Constitution qui délimite son champ d'intervention par l’énumération d’un certain nombre de matières ou le pouvoir législatif peut intervenir. Le domaine, cependant, ne se limite pas aux matières énumérées à l’article 34: elle est aussi prévue par d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. Les autres matières qui n’ont pas été attribués au législateur relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire prévue par l’article 37 de la Constitution.

Saisi sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la constitution, le Conseil Constitutionnel a constaté le caractère réglementaire des dispositions très contestés d'une loi du 23 février 2005 visant à promouvoir “les aspects positifs de la colonisation”, ce qui permet au gouvernement de les modifier par simple décret en février 2006. La délimitation du domaine de loi a été créée pour protéger le champ d’action du pouvoir exécutif. Celui-ci dispose de deux moyens de résister aux attaques du législateur et sont prévues par l'article 37 alinéa 2 qui a été utilisé en 2005 et 41 de la constitution qui impliquent l’intervention du Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de articles 34 et 37 de la constitution sur demande du gouvernement. Cependant, elle ne fait plus aucun sens dans un système où la majorité parlementaire et le gouvernement se partage l’exercice de la fonction législative.

Le Parlement: organe central d’élaboration de la loi

Aux termes de l’article 39 de la Constitution, “L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.” ainsi, l'initiative des lois appartient autant au Premier Ministre qui propose des projets de loi qu’aux membres du Parlement qui propose des propositions de lois. Depuis le 1er septembre 2009, un projet de loi ne peut être inscrit à l'ordre du jour que s’il remplit des conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009. Le respect de ces conditions vise à améliorer la qualité des lois et à limiter leur nombre pour empêcher une inflation législative. Aux termes de la constitution de 1958, il revenait initialement au gouvernement de fixer le contenu de l'ordre du jour prioritaire des assemblées ainsi que l'ordre d’examen des questions. L'ordre du jour se composa donc des projets de loi du gouvernement et des propositions de lois qui étaient plus rares (90% des lois étaient issues de projets de loi). La révision du 23 juillet 2008 a inversé la situation en rendant aux assemblés la maîtrise de leur ordre du jour. Il résulte en réalité du nouvel article 48 de la Constitution un partage du temps entre le gouvernement et les assemblées. Cette réforme constitue un véritable bouleversement car elle restitue aux assemblées la maîtrise de leur ordre du jour et un partage équitable entre le gouvernement et le parlement.

Comme le déclare l'article 6 de la DDHC : “La loi est l'expression de la volonté générale”. La loi est l'expression

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