La loi et le parlement

internationaux : il s’agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités.

La constitution :

- au sens matériel, elle se définit comme l’ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’état et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions (président de la République, gouvernement et parlement). La constitution française de la Ve République est un document écrit (≠ Grande-Bretagne où la constitution est coutumière).

- au sens formel, elle représente la règle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle est élaborée dans deux cas : l’effondrement d’un régime politique ou la naissance d’un état nouveau

La loi :

- au sens matériel, la loi se définit comme une règle juridique écrite à caractère général et permanent. On parle de lois dites « supplétives de volonté » lorsque l’objectif est de combler les lacunes contractuelles.

- au sens formel, la loi correspond à des conditions très particulières d’élaboration. Elle doit émaner du pouvoir législatif (votée par le Parlement).

Les citoyens élisent des parlementaires qui votent les lois à la majorité et le peuple délègue ainsi sa souveraineté à des représentants dont la majorité va voter la loi (principe de la démocratie).

La loi est-elle vraiment l’expression de la volonté générale ? C’est loin d’être certain.

Le parlement reflète-t-il vraiment l’opinion publique d’un pays ? C’est encore plus douteux.

D’une manière générale, on peut affirmer que les lois conviennent à tout le monde.

Procédure d’élaboration de la loi :

- l’initiative : elle appartient à la fois au gouvernement (qui prépare les projets de loi) et au parlement (qui prépare les propositions de loi)

- le dépôt : les projets et les propositions doivent être examinés par les deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat)

- discussion en séance plénière : les projets de loi ont la priorité. L’article 44 de la constitution prévoit la possibilité d’apporter des amendements à un texte de loi en cours de discussion.

- le vote : il s’effectue d’abord article par article puis sur l’ensemble du texte après un délai de 6 semaines après son dépôt. Vote bloqué : le gouvernement a la possibilité d’étouffer totalement la discussion parlementaire.

- la navette : un accord doit être trouvé entre les deux chambres

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