LA CONSTITUTION DONNE-T-ELLE AU PARLEMENT LES MOYENS DE FAIRE UNE LOI DE QUALITE ?

DISSERTATION DE DROIT SEANCE 12

LA CONSTITUTION DONNE-T-ELLE AU PARLEMENT LES MOYENS DE FAIRE UNE LOI DE QUALITE ?

Introduction :

« Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice », disait Montesquieu. Cette phrase du philosophe des Lumières est très significative quant au thème de ce travail, puisque nous essaierons ici de définir le pouvoir du Parlement (français) dans la fabrication de la loi, mais surtout de quel type de loi, en termes de « qualité » s’agit-il ? Ainsi, cette phrase pose la limite de savoir si la séparation des pouvoirs est-elle notable également au niveau du processus de la loi ou non.

De fait, pour étudier les moyens qu’à le Parlement de faire une loi dite de qualité, il serait bien évidemment nécessaire de définir la Constitution.   C’est en effet l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics énonçant les droits et devoirs des citoyens. D’autre part, au sommet de la pyramide des normes de Kelsen, se trouve la Constitution et de celle-ci découlent les autres normes juridiques de l’Etat, c’est-à-dire les lois organiques et ordinaires. Par conséquent, ces dernières doivent toutes respecter la Constitution.

Dans un deuxième temps, il parait important de discuter la définition du Parlement en France, de ses fonctions et ses modes d’action puisque c’est l’acteur juridique principal de notre étude. Etymologiquement, ce mot est issu du verbe latin parablare, c’est-à-dire « le lieu ou l’on parle ». Aujourd’hui, le Parlement et une assemblée (ou un ensemble d’assemblées) qui assure la représentation du peuple selon l’article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958. C’est un lieu de délibération et détenteur du pouvoir législatif. Il est principalement chargé de voter les lois et le budget et également de contrôler et évaluer l’action du gouvernement. Le Parlement français se compose de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat, comme dans la majorité des pays occidentaux. Le Parlement comprend donc une chambre dite « basse » (qui est l’Assemblée Nationale) composée de 577 députés qui sont élus au suffrage universel direct pour un mandat d’une durée de 5 ans (à titre indicatif, cette chambre siège au Palais Bourbon). Nous trouvons d’autre part une chambre dite « haute » (le Sénat), qui comprend 348 sénateurs élus à leur tour au suffrage universel indirect, c’est-à-dire que les élus sont désignés par un « corps intermédiaire », en l’occurrence le collège électoral (chambre qui siège au Palais de Luxembourg). Ainsi, la compréhension de ce qu’est la Parlement et quel est son but (que l’on étudieras en détail un peu plus tard dans notre démonstration), est primordial pour comprendre le système de fabrication de la loi. Il s’agira donc ici d’étudier les moyens, c’est à dire les manières d’agir et les procédés dont dispose le Parlement pour parvenir à une loi.

De ce fait, il serait pertinent de comprendre la signification de la loi, terme très générique mais indispensable à l’analyse du rôle du Parlement.

Comme nous l’avons précisé, « la loi » est un terme générique pour désigner une règle, norme, prescription ou obligation (générale ou permanente) qui émane d’une autorité souveraine et qui s’impose à tous les individus d’une société. Elle est la principale source de droit, et son non-respect est sanctionnée par la force publique. La loi est le texte adopté par le parlement, promulgué par le Président de la République, soit par proposition des parlementaires (députés et sénateurs donc), soit à partir d’un projet déposé par le gouvernement. Dans un sens matériel, la loi est définie par son contenu, c’est une règle de droit écrite, générale, abstraite, permanente et obligatoire de portée normative. On distingue trois types de lois qui remplissent des fonctions différentes. Les lois constitutionnelles définissent les droits fondamentaux des individus et fixent l’organisation des pouvoirs publics, c’est à dire les lois inscrites dans la norme suprême d'après Kelsen. Par ailleurs, il existe les lois organiques, qui ont pour objet de compléter et préciser les règles constitutionnelles. Et finalement les lois ordinaires. Ces dernières comportent toutes les autres lois : les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité Sociale, les lois qui autorisent la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de plan, les lois de programmation (qui déterminent les objectifs de l’action de l’Etat), entre autres. C’est l’article 34 de la Constitution, qui spécifie le domaine de la loi et le restreint à une série de matières particulières. Malgré ceci, la liste est tout de même large et couvre la plus grande partie de l'activité normative comme c’est le cas  des règles  concernant le droit civique, la liberté et le pluralisme, ainsi qu’il est chargé de déterminer des principes fondamentaux concernant le droit du travail, de l’enseignement et de la préservation de l'environnement. Tandis que les lois constitutionnelles sont inscrites dans la Constitution et possèdent donc un critère de longue durée ainsi qu’un processus de révision particulier, article 89 et 11 de la Constitution, nous nous intéresserons à cette occasion aux lois qui figurent à la base de la pyramide des normes : loi ordinaire et loi organique. L’idée de procédure d’élaboration de la loi renvoie donc aux différents mécanismes, acteurs et à l'enchaînement mis en place afin de créer une loi. C’est à dire comment passons-nous, d’une proposition, à une loi écrite noire sur blanc dans un texte officiel. Ce n’est pas simplement le vote d’une loi, mais c’est tout un processus complexe et encadré qui rend possible l’élaboration de lois ; des lois qui s’inscrivent même dans les projets politiques des représentants élus. Enfin, nous nous intéressons dans le cadre de ce sujet à des lois qualifiées de qualité ou non. Il serait intéressant de comprendre le sens juridique du terme qualité. Cet adjectif met en considération une question de relativité. En effet, d’après le dictionnaire, quelque chose de qualifié de qualité est dit supérieur à la moyenne. En effet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont-ils conclu, le 16 décembre 2003, un accord interinstitutionnel, intitulé « Mieux légiférer », par lequel ils s'engagent à veiller « à la qualité de la législation, à savoir à sa clarté, à sa simplicité et à son efficacité ». Une loi de qualité est donc une loi claire et efficace.  D’ailleurs, dans « Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté́ d'un idéal », A. Fluckiger fait la différence entre ces deux notions juridiques. Il s’agit d’un précepte de légistique formelle, c'est-à-dire la branche de la légistique axée autour des principes tendant à améliorer la communication et la compréhension des textes législatifs. Elle s'impose au législateur par le biais de directives de légistique édictées par les collectivités publiques. Nous reviendrons plus en détail sur cet aspect de la qualité et clarté de la loi plus tard dans notre démonstration.

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