La Parlement Vote-il La Loi

Le Parlement vote-il la loi?

« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ?" s'interroge Bernard Chantebout. Cette citation met en avant la difficulté de définir le domaine dans lequel intervient le Parlement au niveau législatif. Actuellement, le Parlement est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat: autrement dit, le partage des pouvoirs en deux chambres dotées d'un pouvoir égalitaire reflète le principe du bicaméralisme mis en vigueur avec les lois constitutionnelles de 1875, sous la Troisième République. Selon la Constitution de la Vème République, le Parlement adopte des lois, et lui seul contrôle le Gouvernement par des moyens d'investigation et d'information ainsi que par la mise en jeu de sa responsabilité. Ces deux fonctions sont établies à l'article 24 de la Constitution de 1958: "le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques". Cette dimension de l'activité du Parlement a été renforcée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la définition de ses missions une référence expresse à l'évaluation. En effet, le principal changement apporté par cette révision constitutionnelle réside dans la mise en place d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Par ailleurs, le Parlement intervient seulement au regard de la loi, expression de la volonté générale à l'inverse du Parlement qui se charge des règlements et les ordonnances. La Constitution définit strictement le domaine de la loi à l'article 34: celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, etc. La loi établit également les principes fondamentaux relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, etc. Ainsi, le Parlement possède un large panel de domaines dans lequel il doit intervenir.

Malgré tout, depuis 1958, le Parlement ne peut plus faire les lois dans tous les domaines: il intervient dans les matières seulement et strictement explicitées par l'article 34 de la Constitution. Dans certaines des matières énumérées par cet article, la loi fixe les règles dans d'autres elle établit seulement les principes, principes qui seront précisés par les réglements établit par le Gouvernement. La réduction du domaine de la loi par l'intervention du Gouvernement est alors un frein au travail législatif parlementaire. Cette intervention dans le domaine normatif, maîtrisée par le Gouvernement sur le Parlement, est dû aux pratiques excessives des décrets-lois et des lois-cadres sous les Troisième et Quatrième République de l'Assemblée. La cause du contrôle du pouvoir parlementaire (...). Par le même biais, les traités ou accord internationaux et communautaire viennent limiter le pouvoir législatif du Parlement. D'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle de la loi: ainsi, par cet article, le Parlement voit son autorité réduite ainsi que son champ d'action au niveau des lois. Cependant, les chambres peuvent veiller au principe de subsidiarité, le cas échéant en saisissant la Cour de Justice européenne selon l'article 88-6 de la Constitution, et

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