Le parlement est-il un véritable législateur sous la Vème République ?

DUVAL Justine  D1-1

Pour le vendredi 08/12/17

Le parlement est-il un véritable législateur sous la Vème République ?

« Les lignes de force de la Ve République ont évolué, sans être percées pour autant. Le Parlement est de retour : ni souverain ni soumis ». C’est en ces termes que le juriste français Jean Gicquel qualifie les effets sur le rôle du Parlement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, sous l’égide du Président Nicolas Sarkozy, le comité Balladur a proposé une révision de la Constitution, adoptée en 2008, dont le but était de revaloriser le pouvoir législatif face à l’évolution du contexte politique depuis 1958. Dans le cadre d’un régime parlementaire classique, le Parlement est défini comme l’organe législatif du pouvoir, composé de deux chambres et investi de plusieurs missions. Le Parlement est un législateur, c’est-à-dire qu’il dispose du pouvoir d’élaborer et d’adopter les lois, mais il est aussi l’organe de contrôle du Gouvernement. L’organisation de la procédure législative, notamment le système de la navette ne rend pas nécessairement opportune la distinction entre le Sénat et l’Assemblée nationale. En 1958, lors de l’adoption de la Constitution,  la volonté des législateurs était avant tout de lutter contre l’instabilité politique provoquée par le légicentrisme durant les Républiques précédentes. Il s’agit ainsi de « rationnaliser » le régime parlementaire en introduisant des entorses à son organisation traditionnelle. Le transfert d’une partie du pouvoir législatif vers le Gouvernement et l’encadrement strict de la procédure législative figurent parmi les plus marquantes. Comment la lettre de la Constitution a-t-elle débouté le Parlement de son rôle de législateur ? Qu’en est-il de la pratique ? En réaction aux larges prérogatives accordées au Parlement sous la IVème République, la Constitution de 1958 a opéré une redéfinition du pouvoir des chambres parlementaires et un renforcement du pouvoir exécutif dans la fonction législative en vue d’une stabilité et d’une meilleure coopération entre les pouvoirs. Ce partage des compétences a contribué à l’affaiblissement du Parlement en tant que législateur tandis que, dans le même temps, la pratique a révélé une discipline forte de l’Assemblée à l’égard du Gouvernement. Rapidement, les mesures de rationalisation sont apparues excessives au regard de cette situation politique inédite. Ainsi, en juillet 2008, une révision de la Constitution est adoptée dans le but de « renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et garantir aux citoyens des droits nouveaux » : il s’agit de tenter d’accorder le texte constitutionnel avec le fonctionnement effectif des institutions. La révision du 23 juillet 2008 traduit ainsi une prise de conscience de la toute-puissance du Gouvernement dans la fonction législative, de manière disproportionnée par rapport à la stabilité institutionnelle française.

D’une telle façon, se demander si le Parlement de la Vème République est un véritable législateur, c’est s’interroger sur la fonction de celui-ci, sur ses compétences et son pouvoir. L’intérêt est ici de montrer quelle est la place occupée par la fonction législative dans les institutions. De plus, se questionner sur le rôle de législateur du Parlement nous permettra d’envisager les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Dans quelle mesure la Constitution de la Vème République a-t-elle réduit le rôle du Parlement en tant que législateur ?

Il conviendra d’analyser l’affaiblissement du Parlement dans son rôle de législateur consacré par la lettre de la Constitution (I) ; puis nous mettrons en évidence la redéfinition de la fonction de l’organe législatif, en particulier depuis la révision constitutionnelle de 2008 (II). 

1. Une volonté d’abaisser le rôle de législateur du Parlement répondant à la logique de rationalisation du régime

Lors de la rédaction de la Constitution, il apparait la volonté de réduire le rôle du Parlement dans les institutions, en réaction aux pratiques ayant conduit à l’établissement d’un régime d’Assemblée sous la IVème République. Son rôle de législateur est ainsi considérablement amoindri dans le texte constitutionnel (A). En parallèle à cet affaiblissement du Parlement, la Constitution a mis en place de nombreux mécanismes qui lient la fonction législative des Assemblées au Gouvernement (B).

1. Un parlement abaissé dans sa fonction législative

La lettre de la Constitution de 1958 a affaibli le Parlement dans sa fonction législative au travers de nombreuses dispositions et mécanismes. Cet abaissement se traduit tout d’abord symboliquement dans la présentation du texte : le Parlement fait l’objet du titre IV, et se trouve derrière les dispositions qui ont trait au Président de la République et au Gouvernement.

Le Parlement est bicaméral et les deux chambres disposent de la fonction législative. Toutefois, le Sénat, représentant des collectivités territoriales, ayant déjà été très affaibli sous la IVème République, la réelle originalité en 1958 est l’aliénation de la compétence législative de l’Assemblée nationale, émanation directe du peuple. En effet, malgré une définition du Parlement comme un législateur et un organe de contrôle du pouvoir exécutif, de nombreux mécanismes limitent la possibilité d’accomplir effectivement ces missions. Ainsi, l’article 24 alinéa premier dispose que « le Parlement vote la loi » : les députés exercent donc la souveraineté populaire par leur vote. Le Parlement est un organe législatif dont le rôle est essentiel dans la procédure législative, à l’origine des normes générales et impersonnelles. Cependant, le domaine de la loi, c’est-à-dire les normes qui sont prises par le législateur, est défini de manière limitative à l’article 34 de la Constitution : la compétence accordée au Parlement est une compétence normative d’attribution. Ainsi, les assemblées fixent les règles dans certains domaines énumérés de façon exhaustive et fixent les principes fondamentaux dans d’autres matières, laissant le soin au pouvoir exécutif de traduire ces principes dans le droit positif français. Appartiennent au domaine législatif, donc entrent dans la compétence du Parlement, les dispositions touchant aux libertés publiques, à l’état des personnes et aux droits fondamentaux pour l’essentiel. Tout ce qui n’est pas énuméré dans le champ de la loi ne relève donc pas du Parlement. Le domaine de la loi ainsi retreint par le texte constitutionnel, nous pouvons mettre en évidence la volonté d’assujettir le Parlement dans sa fonction législative.

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