Le contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

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Le Contrôle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est-il Efficace ?

Note de Recherches: Le Contrôle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est-il Efficace ?

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Soumis par: nadege126 23 avril 2013

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Dissertation : Le contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

Le Parlement est le « destin de la Démocratie ». En effet, pour Hans Kelsen, la primauté du Parlement permet la garantie et le développement de la Démocratie. On définit le parlement comme une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques. Lieu de délibération et détenteur du pouvoir législatif, il est composé, selon l’article 24 de la Constitution de 1958, de l’assemblée Nationale et du Sénat. Il se voit attribuer deux missions essentielles : il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale, soit la faculté de vérifier et d'inspecter de façon attentive l'ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale. Selon certains auteurs, c’est la fonction la plus importante en régime parlementaire. Sous la III et la IVe république le parlement était tout-puissant, l’assemblée nationale faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité, ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. Alors la Vème République a installé un système qui permet de contrôler le gouvernement en lui donnant certains pouvoirs pour pouvoir agir en contre poids contre le parlement. La constitution de la Ve république va donc entreprendre de mettre en place un parlementarisme rationnalisé.

Mais très vite, on se demande si cette rationalisation n’a pas été trop loin, ne laissant qu’au parlement un simple rôle « de chambre d’enregistrement ». Pour pallier à ce nouveau déséquilibre, plusieurs réformes tendant à revaloriser le parlement ont été adoptées ;comme celle du 4 mai 1995. La plus importante est celle du 23 juillet 2008, qui élargit les pouvoirs du parlement.

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On va se poser la question suivante : Le parlement possède- il de réels moyens d’action de contrôle sur la politique gouvernementale en France sous la Vème République ? Les développements s’ordonneront autour de deux parties, d’une part la meilleure régularité du contrôle

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