Les pouvoirs du Parlement ont-ils été accrus par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Les pouvoirs du Parlement ont-ils été accrus par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Dissertation type :

Donner plus de pouvoirs au Parlement, encadrer certains pouvoirs du président de la République, accorder de nouveaux droits aux citoyens sont les trois axes de la « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » promulguée le 23 juillet 2008.

Cette réforme n’a pas entraîné un changement de République. Ce n’était pas l’objectif du Comité présidé par Édouard Balladur, comme l’indiquait son intitulé : « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République ». Modernisation afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société, rééquilibrage afin de corriger le déséquilibre qui s’était installé en faveur du président de la République et au détriment du Parlement. Celui-ci, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, avait vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, l’instauration du quinquennat (2000) et l’inversion du calendrier électoral qui a transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines.

Il ne s’agit pas du passage à une nouvelle République et encore moins vers un régime présidentiel, comme l’auraient souhaité certains membres du Comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du Gouvernement et de son chef sont parmi les rares articles qui ne sont pas modifiés par cette révision de grande ampleur, qui concerne près de quarante articles. Le Gouvernement « détermine » et « conduit » toujours « la politique de la Nation », « il dispose de l’administration et de la force armée », il demeure « responsable devant le Parlement » et le « Premier ministre dirige » toujours « l’action du Gouvernement ».

Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés mais sont plus encadrés, notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un président réélu accomplissant jusqu’à son terme son second mandat.

Les pouvoirs du Parlement sont accrus : ils le seront concrètement si les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

...