Sources de la loi

Introduction au Droit – Lundi 5/09 – Par Professeur Jean Victor Borel

Leçon n*1 : Les Sources du Droit

D’où vient le droit ? Dans quoi prend-t-il sa source ?

Poser la question des sources ne revient pas à s’intéresser à la raison d’être des règles de droit, c’est-à-dire pourquoi a-t-on édicté telle ou telle règle de droit. Poser la question des sources, revient à s’intéresser comment et d’où viennent ces règles de droits. Ces règles ne constituent pas un ensemble homogène, ce n’est pas une mais des règles de droit. Il y a aussi une certaine diversité des sources de droit, il faut distinguer les sources dites formelles et les sources dites informelles. D’autre part, une distinction à opérer entre les sources nationales et les sources supranationales.

Distinction des sources formelles et informelles des règles de droit.

Les sources dites formelles sont écrites et constituent les principales sources de droit. Lorsque l’on parle des sources écrites, cela renvoie à la loi au sens le plus large, non pas comme la règle produite par le parlement (sens étroit de la loi) mais l’ensemble des règles écrites quelles qu’elles soient.

Les sources informelles sont les sources non écrites, c’est a dire la jurisprudence, la coutume donc les sources qui ne sont pas conçu sur le modèle de la loi, contenant des modèles abstraits.

Distinction des sources nationales et supranationales.

De nos jours, nos sources de droit ne sont pas uniquement internes ou nationales, elles sont celles qui émanent des autorités nationales, c’est-à-dire l’Etat (Parlement et Gouvernement). Comme l’Etat a du conclure des accords avec d’autres Etats, en s’engageant sur le plan international, va produire des règles de droit soit dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux, soit dans le cadre de l’U.E. A cet égard, l’Etat français a accepté d’abandonner une partie de sa souveraineté à l’U.E donc une autre institution a le pouvoir de créer du droit applicable aussi sur le territoire français. Il a abandonné son pouvoir normatif, de sorte que nos règles de droit ont aussi une origine supranationale et notamment communautaire.

Ces sources, qu’elles soient nationales ou supranationales, forme ou informelle, ne sont pas désordonnées mais bien ordonnée entre elles, et même hiérarchisées. On peut concevoir plusieurs manières pour ordonner les règles de droit pour permettre leur application sur une base logique.

Notre ordre juridique repose sur une idée d’une hiérarchie entre les règles. C’est quelque chose de fondamental. Il existe donc une hiérarchie entre les sources de droit. Celle-ci est normalement représentée sous la forme d’une pyramide parce qu’elle est inspirée de celle de Hans Kelsen, avec au sommet une norme fondamentale de laquelle tire leur validité toutes les autres normes. Tout découle de la norme fondamentale.

Au sommet de la hiérarchie des normes se trouvent une constitution qui va déterminer les pouvoirs dont disposent les pouvoirs étatiques, réparties les rôles entre le Parlement, le Gouvernement, elle détermine les statuts des pouvoirs des autorités judiciaires mais qui va, pour l’essentiel, déterminé les conditions pour lesquelles les autres normes vont être valables.

L’idée de cet ordonnancement montre que les lois inférieures sont valables si et seulement si elles sont conformes à la loi supérieure, elle sera valable si elle n’est pas contraire à la constitution. C’est ça l’apport essentiel de la pensée de Kelsen. Il faudra créer des organes pour vérifier la validité des lois, c’est en partie le rôle des juges. On assistera ainsi à des contrôles de constitutionnalité des lois.

I. La constitution

C’est la norme suprême, toutefois lorsque l’on parle de constitution, il faut prendre garde du véritable sens de ce terme car il désigne non seulement le pacte fondamental passé avec la société : le contrat social. C’est à travers la constitution que s’exprime le vouloir vivre ensemble, les valeurs essentielles garanties par la constitution. Ce pacte écrit a vocation à définir les règles régissant l’exercice du pouvoir au sein de la société. Cette constitution va fixer les règles relatives au fonctionnement des institutions, la répartition des pouvoirs entre ces institutions. On est au cœur même du type de régime d’un Etat ou d’une Société. On va être capable de déterminer si c’est une république, une monarchie… ou un régime parlementaire, présidentiel.

Pour ce qui est de la France, au sortir de la révolution, le 3 septembre 1991, elle se dote d’une véritable constitution. Auparavant il s’agissait d’une Monarchie de droit divin, à la sortie de la Révolution, va progressivement se laïciser. Notre constitution actuelle date du 4 octobre 1958, dite de la Vème République qui à elle-même succéder à la constitution d’octobre 1946.

Elle a été construite en vue de corriger les erreurs de l’histoire : la IVème République a été qualifier de faible, d’instable et dominer par le législatif, l’Assemblée nationale prenait l’habitude de légiférer sur tous les sujets sans que pour cela n’aboutissent à une loi. Tous ceci sous les yeux d’un Président de la République quelques peu assistant et privé de légitimité.

La constitution de 1958 vient de fêter ses 50 ans et a remédié au travers des régimes précédents, elle fait preuve d’une forte longévité. Mais elle a tout de même subi un certain nombre de réformes et d’adaptation. C’est d’ailleurs le propre du droit de suivre les évolutions de notre société. En 2008 encore, nous avons assisté à une réforme de la constitution elle-même. Sa souplesse et sa dualité, notre régime est un régime dualiste mi-parlementaire, mi-présidentiel. D’ailleurs, la réforme des institutions a été importante car elle a procédé à un certain rééquilibrage entre les différents pouvoirs, c’est-à-dire de renforcer les pouvoirs du Parlement, leur redonner certaines prérogatives et aussi attribuer plus de pouvoirs aux citoyens eux-mêmes mais sans changer de République puisque les grands équilibres ont été maintenus.

L’objet essentiel de la constitution est la répartition, l’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. La constitution est aussi l’affirmation et la consécration de valeurs essentielles, des droits jugés les plus fondamentaux, essentiels : les droits et libertés fondamentaux.

La constitution ne peut être modifié qu’au

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