Les sources qui proviennent de la loi : la responsabilité civile.

Cours de DBO (semestre 4 avec td)

19/01/2018

Les sources qui proviennent de la loi : la responsabilité civile.

L'introduction

SOUS PARTIE 2/  les obligations créer par la loi

Il faut distinguer 2 sources des obligations :

• l'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui → C'est la responsabilité civile
• l'obligation de restituer l'avantage indûment perçu

Livre 1 : l'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui : la responsabilité civile extra-contractuelle.

Généralité :

I° la notion de la responsabilité civile

Cette idée de responsabilité ca paraît être une notion intuitive nécessaire car il paraît évident qu'il fait y répondre de ces actes dommageable à autrui. Le terme de responsabilité est relativement récent.

D'où vient ce terme ? Ca vient du verbe latin « respondéré » → répndre de... donc la responsabilité c'est le fait de répondre de qqch.

La notion de responsabilité : certains actes ont des repercution .

A) La responsabilité morale et juridique

morale : se sentir moralement responsable, admettre dans son fort intérieur que le comportement qu'on a pu adopté n'a pas été conforme à un certain standard de comportement que l'on se fixe à soi même.

Cette prise de conscience est amené à faire...

ex : si vous êtes croyant et si vous violez un commandement vous allez demander pardon à Dieu . Et ce comportement peut amener à avoir un comportement meilleur.

Ex : si par accident vous renverser avec votre voiture une chienne (qui avait des chiots)...csq élever des chiots.

C'est la société qui impose.

B) la distinction entre la responsabilité civile et pénale

la responsabilité pénale : résulte de la violation d'un type de règle bien particulière. Ce sont des règles édictés par la société dans un but de réprimer des comportements anti-sociaux. La fonction de ces règles est de sauvegarder un certain ordre social en punissant les comportement qui y porte atteinte. Cette responsabilité obéit à certins principes qui lui sont spécifiques. Il existe impossibilité de condamner une personne si il n'existe pas un texte réprimant spécifiquement...

la responsabilité civile intéresse les rapports entre individus. Elle intéresse la réparation des dommages qu'une personne a subit en raison du comportement défectueux d'une autre personne ou encore d'un individus ou d'une chose dont cette dernière aura la garde. La responsabilité civile ne s'intéresse pas à l'intérêt général mais l'intérêt privé des personne qu'il faut protéger. Cette finalité différente va créer des règles différentes. Ici , il n'est pas indispensable que le comportement spécifique qui sera source de responsabilité soit expressément prévu par un texte.

Quand aux sanctions c'est différent aussi.

Là la sanction se résulte de la compensation du dommage soit par des dommages intérêts (la réparation par équivalent) soit la réparation en nature (le faite de demander que le dommage cesse).

Il y a aussi des interférences, la responsabilité civile et pénale peuvent en principe se coutoyer. En tuant une personne j'ai aussi créer un grand dommage pour ses proches. → réparer le DOMMAGE pour la famille.  

On peut avoir une responsabilité pénale sans responsabilité civile et inversement.

• les 2 responsabilités peuvent donner un fait :

il faut faire un choix, soit agir devant les tribunaux civils soit pénales.  Si je choisi d'agir devant le tribunal répressif (pénal) c'est que je souhaite en plus déclencher le civil. Dans ce cas là le juge pénal après avoir statuer sur l'action publique va se concentrer sur l'aspect civil cad le droit à réparation. Le sort de l'action en réparation civil se trouve dépendant de l'action publique.

• Et si j'agis devant le tribunaux civils pas répressif : le juge civil devra sursoit statuer tant qu'il n'a pas encore statuer sur office. Le criminel tient le civil en état ???

1. responsabilité civile et administrative

la notion de l'administrative: elle désigne la puissance publique à raison des dommages qu'elle peut causé à des particuliers.

Dans d'autres pays ils sont pareils mais en France c'est différent par l'arrêt BLANC 1873 (tribunal des conflits) l'état parce qu'il représente l'intérêt général et qu'il est investie d'une mission particulière ne saurait être responsable dans le même terme qu'une personne privée. La responsabilité administrative va être juger devant la juridiction administrative. La distinction entre les 2 se brouille parfois (la différence est difficile à faire) par exemple la juridiction considère qu'un litige pourra relever du Juge civil alors même que le dommage est survenu à l'occasion d'une activité relevant d'une service publique. Par exemple le juge judiciaire sera compétent pour connaître de la responsabilité des personnes publiques lorsqu'elles ont causées un dommage dont le cadre de la gestion de leur domaine privé. Il faut ajouter l'intervention ponctuelle du législateur à tout cela. EN EFFET, le législateur confère parfois au JJ compétence pour connaître de certains contentieux qui aurait dû relever du JA en principe. Ex : tout les dommages causés par un véhicule concerne le JJ.

Et puis la distinction est critiquée. LA compétence du JJ entraîne l'exclusion de droit civil et l'application des règles propres au droit administratifs. On retrouve dans les règles de la responsabilité administrative certains principes de droit de responsabilité civile ex : la nécessité d'un fait généralité, d'un dommage, d'un lien de causalité entre les faits générateurs et le dommage, et puis on recouvre aussi la distinction de la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute mais même quand les principes son commun il seront appliquer de manière particulière par le JA.

Sur le plan pratique cette distinction peut avoir une conséquence néfaste par exemple : la responsabilité médicale (hypothèse d'un chirurgien qui commet une faute en opérant). Si le patient était opérer dans un hôpital ce sont les règles de droit administratifs qui sont appliquer et si dans un clinique on prend les règles de droit civil et comme les règles ne sont pas les même l’indemnisation n'est pas la même.

Loi du 4 mars 2002 qui a unifiée certaines règles de la responsabilité administrative et de la responsabilité civile. L'avenir est de plus en plus un rapprochement entre les 2.

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