La protection diplomatique

BACHER Charlotte

Droit international public

Séance 7 : La protection diplomatique

Commentaire de l’arrêt CIJ, Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), 19 juin 2012.

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C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat ; cependant, en protégeant l’individu dans la sphère internationale, l’Etat ne fait pas valoir le droit de ce dernier. En réalité, celui-ci s’éteint au moment même où l’Etat l’endosse.

Le 28 Décembre 1998, la République de Guinée a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la République Démocratique du Congo (RDC) pour « graves violations du droit international » à l’encontre d’un de ses ressortissants, Monsieur Ahmadou Sadio Diallo, homme d’affaire guinéen résidant en République Démocratique du Congo depuis plus d’une trentaine d’années. L’Etat requérant affirmait notamment que Monsieur Diallo avait injustement été incarcéré, spolié de ses nombreux investissements avant d’être expulsé de la RDC, alors même qu’il était en train de poursuivre le recouvrement de certaines créances qui lui étaient dues par l’Etat Congolais. Ces actions, selon la Guinée, violeraient un certain nombre de textes internationaux tels que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). La RDC quant à elle, a soulevé des exceptions préliminaires, contestant la recevabilité de la Requête. La CIJ a donc dû se prononcer sur cette question préliminaire et dans son jugement du 24 Mai 2007, elle a considéré que la requête de la Guinée était recevable en ce qu’elle avait trait à la protection des droits de Monsieur Diallo non seulement en tant qu’individu, mais aussi en tant qu’associé de différentes sociétés. La Cour a cependant rejeté le reste des arguments présentés par la Guinée.

Le 24 mai 2007, la CIJ a considéré que le traitement subi par Monsieur Diallo était contraire à certains textes internationaux, notamment à certains articles du PIDCP. Enfin, la Cour a aussi relevé une violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires mais a rejeté le reste des moyens soulevés par la Guinée. Elle a précisé que la RDC était dans l’obligation de fournir une compensation appropriée pour la violation des obligations souscrites par l’Etat défendeur et inscrites au PIDCP. Elle a enfin accordé un délai de 6 mois pour que les parties s’entendent sur le montant de cette indemnisation, faute de quoi, elle fixerait elle-même la somme appropriée : les deux Etats n’ont finalement pas réussi à s’entendre sur le montant à payer.

Dans son jugement du 19 Juin 2012, la CIJ a fixé le montant total de l’indemnisation a 95 000 dollars américains, payables au plus tard au 31 Aout 2012, faute de quoi, la RDC serait soumise à des intérêts moratoires sur la somme principale.

La question est alors de savoir quels sont les préjudices que la Cour a retenus pour admettre la culpabilité de la République démocratique du Congo ? Mais également, quel est l’apport de cette décision ?

Il convient dans un premier de rappeler les dispositions générales qui englobent la protection de l’individu en droit international (I), et ensuite d’expliquer la décision de la Cour en l’espèce (II).

1. La reconnaissance d’une protection de l’individu en droit international

Cet arrêt consacre un petit peu plus la place de l’individu en droit international, qu’il convient alors d’aborder (I), ainsi que la protection dont ce dernier peut bénéficier par l’Etat dont il est le ressortissant (II).

1. L’individu, objet du droit international

Pour aborder cette affaire ainsi que la décision de la Cour de justice en l’espèce, il convient de comprendre la place de l’individu dans le droit international.

L’individu n’est reconnu par aucun texte ni par aucune jurisprudence comme étant un sujet de droit international. Dans les traités internationaux, l’individu n’a de droits que du fait de l’Etat auquel il appartient.

C’est avec l’émergence des droits de l’Homme que l’individu s’est vu, petit à petit, reconnaitre une place sur la scène du droit international. Ce dernier peut désormais être protégé par l’Etat dont il est le ressortissant et bénéficier d’une réparation dans le cas où il aurait subi un dommage par un autre Etat. Mais, même si cette possibilité semble être favorable pour ce dernier, elle le réduit en réalité, aux yeux du droit et de la doctrine, à un simple « objet » de droit international.

1. L’individu comme détenteur d’un droit à réparation

L’individu, en tant que tel, dispose d’un mécanisme d’endossement de la part de l’Etat dont il est le ressortissant. En effet, dans le cadre d’un dommage causé par un autre Etat, et après l’épuisement des voies de recours interne, un individu peut demander à l’Etat dont il est le ressortissant d’activer la protection diplomatique afin d’endosser et de prendre en son compte sa réclamation et de porter le litige en question sur le plan international par voie diplomatique ou juridictionnelle. Il s’agit de la protection diplomatique, qui a été pour la première fois dégagée dans un arrêt de la CPJI, « Concessions Mavrommatis » datant de 1924.

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