La protection du territoire contre la criminalité

territoriale nationale et par le principe de souveraineté6. Chaque législateur essaie soit de

se protéger sur son territoire, soit d’abdiquer sa compétence législative face à ces actes

illicites, soit d’observer et de légiférer aussi peu que possible, ce qui constituer une

solution efficace7. Cependant, cette situation est insatisfaisante, car elle plonge les

internautes8 dans un réseau de normes multiples, source d’insécurité juridique9.

Ainsi, organiser la lutte contre la cybercriminalité, c’est tenir compte de l’ensemble de

ces paradoxes. Il est nécessaire de considérer les intérêts de chacun afin de parvenir à un

équilibre. Les pays qui, pour lutter contre la cybercriminalité, tentent de restreindre

l’usage d’Internet comme moyen pour commettre des infractions, s’opposent aux

Internautes qui brandissent l’étendard de la liberté de circulation de l’information au

niveau mondial10.

Afin d’appréhender ce phénomène, il est important d’élaborer une définition

pratique de ce qu’est la cybercriminalité. Cependant, cette notion est méconnue, peu ou

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Le choix de la loi applicable (la détermination de la compétence à légiférer) est appelé à prendre une grande

importance dans le contexte du cyberespace et de l’expansion du droit privé. Même si un tribunal est compétent

in personam et ratione loci, les règles sur le choix de la loi applicable peuvent exiger que le litige soit tranché

par une autre juridiction qui serait compétente ratione materiae. Chaque pays possède son propre droit

international privé. Les variations qui existent d’un pays à l’autre sont précisément ce qui distingue chaque

corpus de règles de droit international privé du droit international public. Il est à noter aussi que Industrie Canada

a commandité en juillet 1996 une étude préliminaire sous le titre «l’espace cybernétique n’est pas une terre sans

loi» sur la responsabilité liée aux contenus d’information sur Internet des prestataires de services d’Internet

(PSI), de babillards électroniques, de groupes de discussion, et d’autres services connexes. L’étude fournit une

analyse sur la façon dont s’applique la loi canadienne à la responsabilité liée au contenu d’information sur

Internet dans les domaines suivants : droit d’auteur et marques de commerce, vie privée et diffamation,

obscénité, pornographie juvénile et littérature haineuse. Elle a conclut que « la révolution technologie qui

présentait divers défis d’application, d’exécution et de respect des lois, et que s’il y aurait des modifications sur

les législations actuelles, elles devraient intervenir le moins possible ». Elle a conclu aussi que « le législateur

devrait mettre en équilibre les intérêts des utilisateurs, d’une part, et d’autre part, ceux des auteurs tout en

préservant la liberté d’expression ». S. El ZEIN, op. cit. ; G. SAGHEER : L’Internet et le Droit Pénal (Le Caire,

Dar El Nahda El Arabia), [2002] p.50 et s. Sur ces points voir : A. SALAMA: The Concise in Private

International Relations Law (Le Caire, Dar Al Nahda Al Arabia), [ 1987] p.230; F. A. RIAD et Al TORJOMAN:

Conflits des Lois (Le Caire, Dar Al Nahda Al Arabia), [ 1998] p.134; J. J. Abdel RAHMAN: Droit International

Privé (Le Caire, Al Alamia Press), [ 1956] p.535-538; G. GRAINGER : Liberté d’Expression et Réglementation

de l’Information dans le Cyberspace : Perspectives et Principes d’une Coopération Internationale dans ce

Domaine, dans Les Dimensions Internationales du Droit du Cyberespace ( Paris, UNESCO – Economica), [

2000] ; J. HUET : Le Droit Applicable dans les Réseaux Numériques, dans G. CHATILLON (dir) : Le Droit

International de l’Internet (Bruxelles, Bruylant), [ 2002].

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Cité par S. El

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