La protection diplomatique 


Fiche 3 : La protection diplomatique

⚠️ A ne pas confondre avec les immunités diplomatiques (protégeant les représentants des Etats auprès d’un Etat étranger)

Protection diplomatique = Protection internationale des personnes privées lorsqu’elle est victime d’un dommage imputable a un Etat dont elle n’a pas la nationalité. L’Etat dont elle a la nationalité peut alors à sa demande engager la protection diplomatique à l’égard de cet Etat étranger.

1. L’institution de la protection diplomatique

1. La raison d’être de la protection diplomatique

Quand une personne privée est victime des agissements d’un Etat dont elle n’a pas la nationalité elle peut demander à celui dont elle a la nationalité d’agir en responsabilité à l’encontre du premier.

• Peut émaner d’une personne privée : physique ou morale
• Admission de la protection diplomatique pour les sociétés par CIJ avec l’affaire de la Barcelona Traction
• Vise à pallier l’absence de personnalité juridique de la victime privée dans l'ordre juridique international

1. Dispense de la protection diplomatique

•  Dans le cadre de certaines conventions des droits de l’homme : victimes d’une violation de leurs droits ont accès directement à des organes internationaux

1. Les conditions de la demande

1. Condition tenant au sein de nationalité

• Exigence de l’existence d’un lien de nationalité entre la personne privée et l'État qui exerce la protection diplomatique
• En cas de double nationalité, il est impossible pour la personne privée de demander la protection diplomatique à l’un des deux états contre l'autre état
• Exception : Si il existe une nationalité prépondérante, l’individu peut demander la protection diplomatique à cet État contre l'état de nationalité secondaire /!/ Nouvelle règle très contestée

1. Epuisement des voies de recours internes

• La protection diplomatique n'intervient que lorsque la victime n'a pas réussi à obtenir réparation devant les juridictions interne de l'État responsable = Principe coutumier
• Conditions levée si il n'existe pas de voies de recours interne ouverte à la victime

1. Absence de comportement fautif de la victime

• La victime ne doit pas avoir eu de comportement blâmable 
• Dans ce cas : l'État auteur du dommage aura soit sa responsabilité atténuée soit totalement exonérée

1. L’exercice de la protection diplomatique

1. Exercice d’un droit propre à l’Etat

• En exerçant la protection diplomatique, l'État ne peut pas faire valoir le droit de la victime mais un droit propre (cf le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants le droit international)

1. Exercice discrétionnaire

• L'État peut refuser d’accorder sa protection diplomatique :

• si il estime qu'une condition n'est pas remplie
• Si il ne souhaite pas risquer d’envenimer ses relations diplomatique avec l'État responsable du dommage

1. Renonciation à la protection diplomatique

• L’État peut s’engager par un traité ou une déclaration unilatérale de ne pas utiliser la protection diplomatique à l’égard d’un Etat

• Clause Calvo = clause insérer dans des contrats entre une personne privée est un Etat dont elle n'a pas la nationalité, clause indiquant qu'elle déclare renoncer à demander la protection diplomatique en cas de dommages ⚠️ Clause déclarée nulle

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