Protection Activité Professionnelle

LA PROTECTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalité de présenter la protection de la relation de travail sur les plans international, communautaire et national.

INTRODUCTION

L’ouverture des marchés conduit les entreprises à s’installer un peu partout dans le monde et les salariés à être de plus en plus mobiles. Une protection des salariés sur les plans international et communautaire a été rendue nécessaire (1). Face à ces mutations de l’activité économique et aux décisions prises par les employeurs pour adapter leurs activités, le législateur français a créé un dispositif qui a pour finalité de protéger les salariés de droit privé directement touchés par ces mesures qui peuvent conduire au licenciement (2).

1. LA PROTECTION SUR LES PLANS INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE

Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondés sur la signature entre États de conventions dans le cadre de l’OIT (1.1). Au niveau communautaire, traités, directives et règlements créent un cadre juridique commun aux États membres (1.2).

1.1 La protection au plan international

A. Une protection nécessaire

Des règles internationales en matière de protection des salariés de droit privé sont rendues nécessaires pour plusieurs raisons :

– la mondialisation et les mouvements de salariés associés rendent indispensable l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon international ;

– les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratiquent le « forum shopping », c’est-à-dire la recherche du système juridique le plus favorable ;

– la conception de règles communes évite le « dumping social », qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieures aux standards, et ses conséquences négatives pour les salariés.

B. Un cadre international : l’OIT (Organisation internationale du travail)

► L’OIT est une organisation créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale dans le but d’unifier progressivement les droits sociaux nationaux en raison des flux de main-d’œuvre bon marché. Les États membres conviennent d’adopter un minimum de justice sociale.

► Les conventions de l’OIT, préparées par le BIT (Bureau international du travail), sont des accords entre États qui procéderont ensuite à leur ratification au plan national. Les domaines d’intervention portent sur les droits fondamentaux : droit de l’emploi, liberté syndicale, négociation collective, travail forcé, promotion de l’égalité…

► Le dispositif de ces conventions l’emporte, en France, sur le droit national.

1.2 La protection au plan communautaire

La construction d’un droit social communautaire emprunte plusieurs voies.

A. La construction d’un droit social unique

Le droit social unique est formé de règles d’application directe issues des traités et des règlements.

Par exemple, le recours à la notion de procès équitable de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est fréquemment invoqué par les justiciables de l’UE.

B. L’harmonisation sociale

On repère l’harmonisation sociale à la reconnaissance de certains droits (exemple : le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise) et à la création d’obligations (exemple : l’égalité homme/femme) au travers, notamment, de nombreuses directives que chaque État membre doit transposer dans son droit national.

C. La coordination des droits nationaux

En application du principe de libre circulation

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