Le contrôle de constitutionnalité est-il compatible avec la démocratie ?

Le contrôle de cons-tu-onnalité est-il compa-ble avec la démocra-e ?

Le contrôle de cons-tu-onnalité apparaît pour la première fois en Angleterre au XVIIe siècle, alors qu’un juge évoque un contrôle de conformité à la Common Law, mais il n’est réellement exercé que bien plus tard aux États-Unis lorsqu’est prononcé l’arrêt Marbury v. Madison en 1803. La Cour se déclare par cet arrêt elle-même ainsi que les tribunaux en capacité de juger la conformité d’une loi à la Cons-tu-on et de l’écarter si elles s’avèrent ne pas la respecter. En Europe, Hans Kelsen développe la théorie de la hiérarchie des normes (une norme doit respecter la norme qui lui est supérieure) et préconise un contrôle de conformité. Il n’apparaît en France que sous la IVe République, et ses nombreuses défaillances entraînent un contrôle plus important exercé par le Conseil de cons-tu-onnalité lors de la Ve République.

Entre la promulga-on et l’adop-on d’une loi, le Conseil cons-tu-onnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée na-onale afin de contrôler la conformité de la loi à la Cons-tu-on. Depuis la réforme cons-tu-onnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également être à l’origine de la saisine du Conseil cons-tu-onnel.

Le contrôle de cons-tu-onnalité s’est développé dans les démocra-es libérales: par démocra-e, on entend un régime dans lequel toute norme est adoptée par les des-nataires de ceae norme ou des représentants directement élus par eux.

Il contribue à maintenir l’état de droit, en vérifiant que toutes les ac-ons de l’État ne soient pas contraires à la Cons-tu-on, ce qui garan-t que le gouvernement agisse dans le cadre de la loi et respecte les limites de son autorité. Il permet aussi la stabilité juridique et main-ent l’intégrité de la Cons-tu-on en tant que cadre fondamental de gouvernance.

Nous allons donc voir en quoi le contrôle de cons-tu-onnalité est important dans un système juridique démocra-que.

Si le contrôle de cons-tu-onnalité de lois exercé par la juridic-on cons-tu-onnelle peut porter aaeinte aux droits du Parlement (I), il peut, par ailleurs, se présenter comme une garan-e des droits du peuple (II).

I. Le contrôle de cons-tu-onnalité de lois exercé par la juridic-on cons-tu-onnelle comme aaeinte aux droit du Parlement

Le contrôle de cons-tu-onnalité peut être remis en ques-on au nom de la sépara-on des pouvoirs (A) et au nom de la légi-mité démocra-que (B).

A. Lasépara-ondespouvoirsetlecontrôledecons-tu-onnalité

Il est parfois es-mé que le fonc-onnement du Conseil cons-tu-onnel cons-tue une ingérence dans le processus législa-f. Le Parlement, en tant qu’organe élu par le peuple, devrait avoir le dernier mot sur les lois et le pouvoir judiciaire ne devrait pas avoir la possibilité de les invalider. En effet, les juges du Conseil cons-tu-onnel sont au nombre de 9 pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Un -ers des juges change tous les trois ans, un est nommé par le Président de la République, un par le Président du Sénat et un par le Président de l'Assemblée na-onale. Contrairement aux députés de l’Assemblée na-onale élus au suffrage universel direct, les juges du Conseil cons-tu-onnel ne sont donc pas des représentants du peuple.

La sépara-on des pouvoirs telle que conceptualisée par Montesquieu repose sur le principe d’indépendance de chaque pouvoir (exécu-f, législa-f et judiciaire) sans ingérence excessive des

autres, ce qui permet d’éviter un éventuel abus de pouvoir et garan-t le respect des droits fondamentaux des citoyens.

De ceae manière, en abrogeant une loi incons-tu-onnelle, le pouvoir judiciaire interfère dans le pouvoir législa-f, et son jugement est supérieur et sans appel.

En plus de ques-onner la sépara-on des pouvoirs, le contrôle de cons-tu-onnalité par des juges nommés interroge leur légi-mité face aux citoyens.

B. La légi-mité démocra-que

Le Parlement est élu par le peuple

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