Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel?

La hiérarchie des normes fait l’objet de contrôles afin de vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. Pour s’assurer de cette conformité, nous pouvons retrouver le contrôle de conventionnalité, le contrôle de légalité ainsi que le contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité assure la conformité des normes de droit à la Constitution et est exercé par le Conseil constitutionnel depuis 1958.

Dans une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel étend son contrôle de constitutionnalité au Préambule de la Constitution, aux principes qu’il contient et aux textes auxquels il se réfère comme la DDHC. Dès lors, le contrôle de constitutionalité devra faire respecter les normes inférieures au bloc de constitutionnalité.

En France, le contrôle peut être exercé a priori c-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’acte attaqué ce qui permet d’examiner la conformité des actes à la Constitution et de refuser sa promulgation si l’acte est contraire au bloc de constitutionnalité, mais le contrôle peut aussi s’exercer a posteriori depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 c-à-dire après l’entrée en vigueur de l’acte attaqué quel que soit son ancienneté par une Question prioritaire de constitutionnalité.

Le contrôle a posteriori fut ajouté en 2008 car le contrôle a priori prévoyait qu’une loi non déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, pouvait être mise en application même si elle présentait des caractères inconstitutionnels.

Toutefois, avant la mise en place du Conseil constitutionnel comme organe principal du contrôle de constitutionnalité, l’organe contrôlant la conformité des actes à la Constitution était un organe politique. En effet, après la RF la création d’un organe chargé du contrôle de constitutionnalité est survenu durant la Constitution du 22 frimaire An 8 dans le cadre du Consulat. L’organe reconnu comme compétent pour ce contrôle était le Sénat conservateur et avait pour mission de conserver le trésor constitutionnel. Ce contrôle exercé par un organe politique fut maintenu pendant le Consulat et le Premier empire, et réapparu dans la Constitution du 14 janvier 1852 encore une fois maintenu jusqu’en 1870.

Dès lors, nous pouvons nous demander si le contrôle de constitutionnalité est mieux assuré par un organe juridictionnel.

Dans une première partie, nous verrons que le contrôle de constitutionnalité fut exercé par un organe politique mais connu de nombreuses contraintes (I), puis dans une seconde partie nous verrons que l’organe juridictionnel est l’organe le plus fiable pour exercer un contrôle de constitutionnalité (II).

I. Le contrôle de constitutionnalité par l’organe politique.

Dans cette première partie, il conviendra de voir comment était exercé le contrôle de constitutionnalité par le Sénat sous le Consulat et les 2 empires napoléoniens, mais aussi les limites à ce contrôle exercé par un organe politique.

A. Le contrôle de constitutionnalité par le Sénat.

« La loi est l’expression de la volonté générale » article 6 de la DDHC de 1789.

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