Le contrôle de constitutionnalité est-il compatible avec la démocratie?

Selon Hans Kelsen, “ une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut, n’est pas pleinement obligatoire”. La théorie positiviste de Hans Kelsen implique que la norme suprême, celle qui devance toute autre norme, est la constitution. Il la place au sommet de la pyramide de la hiérarchie des normes. Mais comment s’assurer qu’il y a bien le respect de la constitution et cette hiérarchie. C’est là qu'intervient le contrôle de constitutionnalité. Il permet de voir si une loi est compatible avec la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est donc un outil nécessaire au maintien de l’ordre juridique. En france, le contrôle de constitutionnalité n’a été instauré qu’en 1958 avec la constitution du 4 octobre 1958. L’organe responsable de ce dernier est le conseil constitutionnel. La constitution prévoit son existence dans son article 61. Le conseil constitutionnel permet l'abrogation des lois dites constitutionnelle bien qu’elle légitimement le fruit indirect de la volonté générale.  Une démocratie implique que le pouvoir revienne au peuple. C’est pour cela que les référendum et suffrage universel existent.

Mais si les lois, qui en théorie sont l’expression de la volonté générale du peuple, peuvent être abrogées par l’intermédiaire du contrôle de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité est-il compatible avec la démocratie?

Nous étudierons d’abord la possibilité d’un gouvernement des juges engendré par le contrôle de constitutionnalité(I). Nous verrons ensuite que le contrôle de constitutionnalité reste néanmoins démocratique. (II).

I) La possibilité d’un gouvernement des juges

Nous nous pencherons dans un premier temps sur la question de légitimité des juges (A). Nous nous intéresserons ensuite au rejet des lois démocratique et légitime mais inconstitutionnelle (B)

1. La légitimité des juges

D’abord, un des premiers problèmes de l’attribution du contrôle de constitutionnalité à l’ordre juridique est la légitimité des juges. En effet, d’après l’article 56 relatif à la nomination des membres du conseil de constitutionnalité,  le juge du contrôle de constitutionnalité n’est pas élu mais nommé par le président de la république, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale. Or, un des piliers de la démocratie est l’importance de la volonté du peuple. Dans une démocratie, le peuple est souverain. Il élit ses représentants qui sont responsables de l’organisation de la vie publique. Il peut voter pour ou contre la promulgation d’une loi et peut choisir ses représentants pour établir des lois conformes à ses envies et ses pensées. Cependant, c’est le juge qui décide de la constitutionnalité de la loi et donc de son adoption ou non. Le pouvoir ultime de la promulgation de la loi revient vers l’ordre juridictionnel qui n’a aucun lien avec la volonté du peuple. Il semble donc que ce pouvoir, si l’on en abuse, peut être destructif et nuire aux fondements de la démocratie.  De plus, les juges du conseil constitutionnel ne sont limités par aucun organe. L’article 62 de la constitution de 1958 dit que “ Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Le processus du contrôle de constitutionnalité n’implique à aucun moment la participation indirecte ou non du peuple qui devrait être souverain. Le pouvoir du peuple est délaissé au profit de ce que l’on peut appelé “un gouvernement de juges”. L’intervention juridictionnelle est donc une entrave à la démocratie et à ses fondements.

1. Le rejet d’une loi démocratique et légitime mais inconstitutionnelle

Cette crainte de ce pouvoir démesuré a déjà été exprimée lorsque Sieyès propose, lors de la création de la constitution de l’an III, un organe similaire au conseil constitutionnel qui pourrait vérifier et assurer le respect des dispositions de la constitution. Cette idée a été rejetée par plusieurs figures politiques de l’époque par peur d’un pouvoir monstrueux capable de contrôler les lois et par extension la vie publique.. L’abrogation d’une loi est irréversible si elle est inconstitutionnelle.  Ainsi, si la loi résulte de l’expression générale du peuple elle peut ne pas être constitutionnelle. Par exemple, le conseil constitutionnel empêche la promulgation de lois concernant la maîtrise de l’immigration en août 1993. Cependant cette loi a été approuvée à l’unanimité de la majorité à l’assemblée nationale et au sénat. Doit-on donc respecter la volonté du peuple ou les dispositions de la constitution ? C’est la question que pose le contrôle de constitutionnalité. Encore une fois, on voit que l’expression générale du peuple vis à vis d’une loi est inutile vu que c’est le conseil de constitutionnalité qui approuve ou non de cette dernière. Néanmoins,  nous ne pouvons  trop nous éloigner de la volonté générale même avec le contrôle de constitutionnalité. L’éventualité d’une loi légitime et conforme aux besoins et pensées du peuple mais inconstitutionnalité semble rare voire impossible. En effet, la constitution se veut une expression directe de la volonté générale du peuple. L’adoption de la constitution du 4 octobre 1958 a été votée par référendum en 1958. Elle a donc reçu l'approbation du peuple et est témoin de leur volonté générale. Elle est la loi suprême qui indique les valeurs de l’Etat et permet la protection des droits fondamentaux.

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