La protection des lanceurs d’alerte

DOSSIER DGEMC

[pic 1]

Sujet : La protection des lanceurs d’alerte

Problématique : Les dispositifs législatifs mis en place par le cadre juridique actuel en France et en Europe garantissent-ils une protection ecace et susante aux lanceurs d’alerte face aux représailles ?

Enjeux : Comment le droit répond à cette question ?

Les enjeux juridiques liés à la protection des lanceurs d’alerte tournent autour de plusieurs aspects fondamentaux. Tout d’abord, la reconnaissance et la dénition légale du lanceur d’alerte est un aspect important puis la protection juridique de celui-ci est importante. Il faut noter que l’ecacité du cadre législatif en France et en Europe joue un rôle capital tout autant que les recours et sanctions juridiques.

Introduction : Un lanceur d’alerte est une personne qui signale un fait ou une pratique illégale, dangereuse ou contraire à l’intérêt général, souvent au sein de son entreprise ou institution. Son alerte peut concerner des fraudes, des abus de pouvoir, violation de droits...

Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans la transparence et la démocratie, mais ils s’exposent souvent à des représailles (licenciement, menaces, poursuites judiciaires). C’est pourquoi des lois sont mises en place pour garantir leur protection.

Plan :

I- Le cadre juridique est renforcé pour protéger les lanceurs d’alerte II- Certaines limites fragilisent leur protection
III- Les axes d’amélioration pour une protection plus ecace
I- Le cadre juridique est renforcé pour protéger les lanceurs d’alerte

En France, la notion de lanceur d’alerte est relativement récente. Plusieurs aaires au retentissement médiatique important ont permis de mettre en lumière les lanceurs d’alertes (cas de Julian Assange) révélant des pratiques illégales, se mettent alors en situation de risque.

C’est pourquoi on remarque des progrès signicatifs des droits des lanceurs d’alertes.

Julian Assange : fondateur de WikiLeaks, une plateforme qui a publié des documents condentiels révélant des crimes de guerre, des abus de pouvoir et des pratiques illégales menées par plusieurs gouvernements, notamment les États-Unis comme par ex les Collateral Murder vidéos en 2010 montrant des civils et des journalistes tués par l'armée américaine en Irak.

[pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6][pic 7][pic 8]

[pic 9]

1- Tout d’abord, la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 permet la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte et la création d’une procédure de signalement. Ce texte constitue une étape essentielle dans l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte en donnant une dénition générale du lanceur d’alerte associé a des mesures de protection contre d’éventuelles représailles.

⟶ An d’encourager les signalements, la loi a posé un principe d’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte

⟶ Cependant ce dispositif s’est révélé être très dicile à mettre en place et insusamment protecteur face aux risques encourus par les lanceurs d’alerte.

2-En 2021, la France a dû adapter sa législation pour respecter la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette réforme a conduit à l’adoption des lois Waserman du 21 mars 2022, renforçant leurs droits .

Contrairement à la directive qui vise certains secteurs professionnels, la France a choisi une approche plus large, couvrant tous les domaines. Cette réforme a élargi la dénition du lanceur d’alerte et renforcé sa protection, y compris pour ceux qui l’aident.

Alors les diérents mécanismes de protections émis par la loi sont les suivants : interdiction de représailles (licenciement, harcèlement ou discrimination) ainsi qu’une protection de l’anonymat.
Ainsi, la loi permet désormais au lanceur d’alerte de choisir librement la voie la plus appropriée à sa situation en l’autorisant à avoir recours à un signalement interne ou à un signalement externe

II- Certaines limites fragilisent leur protection

On distingue cependant certains obstacles dans l’accès à la protection et des failles dans les modes de protection. Un rapport d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne déjà les lacunes de la loi et c’est justement la loi Waserman de 2022 qui vise à l’améliorer.

...