La protection du salarié

3. La protection du salarié

        1.        Lors de l’exécution du contrat de travail

1. Les domaines de protection
2. La protection par la formation du salarié

2. La fin du contrat de travail et ses conséquences

1. A l’initiative  du salarié : démission et prise d’acte de rupture
2. A l’initiative de l’employeur : licenciement
3. A l’initiative des 2 parties : la rupture conventionnelle

[pic 1]1. La protection du salarié lors de l’exécution du contrat de travail

Relevez les trois éléments de définition de la discrimination Quelle différence existe-t-il entre la sélection et la discrimination ?

Combien comptez-vous de critères de discrimination ?

1. L’interdiction de la discrimination

Diriger une entreprise ou une structure comporte la nécessité de faire des choix, en particulier des choix entre les personnes auxquelles on confie telle ou telle tâche, ou choix de celles qu’on entend promouvoir.

Cependant, la législation (européenne et nationale) ainsi que la jurisprudence ont progressivement limité le pouvoir arbitraire du dirigeant afin que ses décisions soient encadrées et qu’il ne puisse les faire reposer sur des critères subjectifs. […]

Aujourd’hui, le terme « discrimination » désigne ce que la société considère comme inacceptable comme critère de choix dans les processus de gestion des entreprises. Face à une situation de discrimination dans la relation de travail, la loi protège le salarié en définissant :

– les éléments que l’employeur ne peut pas prendre en compte pour fonder une décision […]. (1)

Discriminer, c’est traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables, en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi. www.souffrance-et-travail.com

1. (1) Code du travail – Article L1132-1

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation […], aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, […] notamment en matière de rémunération […], de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

• La discrimination peut avoir lieu lors de l’offre d’emploi, la sélection des cv, l’entretien, l’exécution du contrat

La discrimination réunit 3 conditions

• des personnes placées dans des situations comparables
• Un choix fondé sur des critères subjectifs
• & non professionnels                                                                              donc est illicite

• La sélection est le choix entre des personnes et fondé sur des critères légaux objectifs et professionnels
• 25 critères illégaux

[pic 2]

[pic 3]De quelle(s) discrimination(s) le salarié se plaint-il ?

Quelle est la sanction prononcée par la juridiction prud’hommales ? Pourquoi ?

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Le groupe français de location de voitures Rent A Car a été condamné en mai par les prud’hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour harcèlement moral et discrimination envers un salarié noir, cible d’un « racisme primaire ». […] Dans son jugement rendu le 21 mai […], le conseil de prud’hommes […] a reconnu qu’il avait été victime de « harcèlement moral » et de « discrimination » et a condamné la société à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le salarié dénonçait les agissements de son supérieur, qui l’avait affecté exclusivement au nettoyage des véhicules, en faisant un parallèle avec sa couleur de peau. Dans un témoignage écrit, une collègue a corroboré les propos de ce manager qui qualifiait la victime de « négro » et refusait sa présence au comptoir « car il est pas intelligent et le noir se met derrière pour laver le véhicule ».

Le Parisien, 21 juin 2021

1. a. Les domaines de protection

Interdiction des discriminations : sélection d’un candidat à l’embauche ou octroi d’un avantage à un salarié par des critères subjectifs et non professionnels : origine, sexe et orientation sexuelle, âge, situation familiale, grossesse, opinion politique, syndicales, nom de famille, état de santé…

[pic 5]Pour quel type de salarié le « droit à la déconnexion » est-il important ?

Montrez que le droit défend les droits de la personne au travail et pas seulement les droits du salarié ?

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